L’Office Européen des Brevets (OEB)

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L’Office Européen des Brevets (OEB) peut demander à toute personne ayant déposé une demande de brevet européen de fournir des informations sur l’état de la technique qui a été pris en compte dans l’examen de demandes de brevet nationales ou régionales concernant la même invention. Ce principe est régi par l’Article 124 et la Règle 141 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). En cas de non-respect d’une invitation selon la règle 141 EPC, la demande est alors réputée retirée.

Cette règle est en pratique très rarement utilisée, car l'OEB utilise directement les résultats de ses propres recherches sur l’état de la technique, et éventuellement les informations fournies dans les rapports de recherche internationale préparés par les administrations chargées de la recherche dans le cadre du PCT.

Dans le cadre de la politique de l’OEB d’exiger une plus grande coopération de la part des demandeurs, le Conseil d’Administration de l’OEB a cependant modifié la règle 141 CBE avec effet au 1er janvier 2011, afin d’introduire une obligation pour le demandeur d’informer l’OEB des résultats d’une recherche obtenue pour une demande antérieure dont la priorité est revendiquée selon l’Article 87 CBE. Cette nouvelle obligation est régie par les dispositions des nouvelles règles 141(1), 141(2) et 70ter CBE (voir CA/D 18/9 du 28 octobre 2009, JO OEB 2009, 585).