-une-mesure-de-protection tutelle

Le juge des tutelles doit être saisi d’une demande pour prononcer une mesure de protection. Il va alors apprécier l’opportunité de la mesure de protection. La demande peut émaner de la personne vulnérable ou de ses proches, mais aussi du Procureur de la République ou d’un médecin.
 
Le médecin, en cas d’urgence :
 
Un médecin peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale, qui permet une protection rapide en cas d’urgence.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
-          La déclaration du médecin traitant : il a la faculté de faire une déclaration, qui doit être accompagnée de l’avis conforme d’un médecin psychiatre.
-          La déclaration du médecin de l’établissement de soins : il a l’obligation de faire une déclaration lorsqu’il constate qu’une personne hospitalisée nécessite une mesure de protection.
 
Cette mesure de sauvegarde est prévue pour une durée d’un an renouvelable une fois. A l’issue, soit la personne a retrouvé ses capacités et le juge ne la reconduit pas, soit le juge prononce une mesure de curatelle ou tutelle si la protection est toujours nécessaire.
 
Sinon, seules les personnes suivantes peuvent saisir directement le juge des tutelles :
 
Outre la personne vulnérable elle-même, ses proches peuvent saisir le juge des tutelles d’une demande de mesure de protection. La loi entend le terme « proches » de manière restrictive :
-          Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin, sauf en cas de cessation de vie commune ;
-          Un membre de la famille : entendue au sens large (petits-enfants, cousins, neveux… ainsi que la famille par alliance)
-          Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable : il n’existe pas de précisions sur cette formulation, qui est laissée à l’appréciation du juge.
-          La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique à l’égard de la personne vulnérable
 
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger  accompagnée d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une mesure de protection, de l’identité de la personne à protéger ainsi que l’énoncé des faits justifiant la demande de protection.
 
Pour toute autre personne (connaissance, travailleur social…), s’adresser au Procureur de la République
 
Toute personne ou service préoccupé par la situation du majeur vulnérable (entourage, service sociaux, établissements de santé…) peut procéder à un signalement auprès du Procureur de la République, qui appréciera l’opportunité d’adresser une demande de mise sous protection au juge des tutelles.
Cette dernière démarche étant plus longue, il est préférable que le travailleur social trouve un membre de la famille qui puisse saisir le juge des tutelles.

Souhaitable :

La requête mentionnera :

• la liste des "personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 du code civil" (CPC Art.1218-1), c'est à dire :
  - son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin,
  - ses parents ou alliés,
  - les éventuelles personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  - son éventuel curateur, tuteur ou mandataire (mandat de protection future)
  
  
• "le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant." (CPC Art.1218-1)
  
  
• "dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur." (CPC Art.1218-1)