quelle sont mes droits magazin

taille.
 
Pas d'inquiétude ! Dans les magasins aussi, vous avez des droits. Cette fiche pratique revient sur les principales règles à connaître pour faire vos courses en toute tranquillité.
 
VRAI ou FAUX ?
 
Dans le magasin
1 - Je peux désolidariser un pot de yaourt de son pack
2 - Avant d’acheter des abricots, je peux en goûter un en rayon
3 - L’affichage du prix au kilo est obligatoire pour les produits alimentaires
4 - Le magasin peut être poursuivi pénalement si les balances ne sont pas tarées
5 - Le magasin peut refuser de me vendre la veste en exposition
6 - Je peux faire mes courses alimentaires accompagné de mon chien
7 - Les grandes surfaces doivent disposer de toilettes publiques

A la caisse
8 - Pour acheter de l’alcool, il peut m’être demandé de justifier mon âge
9 - Le prix affiché en rayon et le prix en caisse sont différents, je peux exiger le prix le plus avantageux pour moi
10 - Le caissier est tenu d’accepter ma petite monnaie
11 - La caissière peut refuser que je règle mes courses alimentaires avec des « tickets-restaurant »
12 - Le magasin peut encaisser mon chèque un mois après mes achats
13 - Depuis le 1er janvier 2016, tous les sacs de caisse en matière plastique sont interdits
 
A la sortie du magasin
14 - Le maillot de bain que j’ai acheté n’est pas à ma taille, je peux exiger un remboursement
15 - J’ai acheté du gruyère râpé en sachet périmé, je peux exiger un remboursement
16 - Le magasin est tenu de reprendre mon lave-linge hors d’usage
17 - Mon véhicule qui était stationné sur le parking du magasin a été accroché par le véhicule d’un client. Le magasin est responsable
 

Dans le magasin

1 - Je peux désolidariser un pot de yaourt de son pack

FAUX
Il est interdit au magasin de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation (article L. 121-11 du code de la consommation).
 
Cependant une telle subordination est parfois tolérée. C’est le cas lorsque le magasin propose à la vente plusieurs produits conditionnés dans un même emballage « conformément aux pratiques commerciales instaurées dans l'intérêt des consommateurs » (Cass. crim., 29 octobre 1984, n°83-93563).
 
Il faut entendre par « intérêt des consommateurs », l’intérêt économique tout d’abord. La vente par lots doit être financièrement plus intéressante que la vente à l’unité. L’indication du prix à l’unité prend donc tout son sens. Elle permet de vous assurer du caractère promotionnel de la vente par lot proposée.
 
 Les offres qui laissent penser qu'il y a un intérêt économique à acheter un lot plutôt qu’un produit à l’unité, alors qu’en réalité aucun avantage n’est accordé, peuvent également être sanctionnées sous le prisme des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du code de la consommation).
 
Cela signifie ensuite que les quantités contenues ne doivent pas dépasser les besoins normaux d’un consommateur (yaourts vendus par six par exemple).
 
En conséquence, si vous n’y trouvez aucun intérêt, vous êtes en droit de « réclamer que le lot soit scindé afin de pouvoir acquérir un seul élément du lot » (Réponse ministérielle n°38250 du 9 mai 1988).
 
En cas de refus persistant du magasin, alertez les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), soit, selon votre département, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations(DDCSPP) dont l’adresse vous sera notamment communiquée par votre préfecture.
 
 

2 - Avant d’acheter des abricots, je peux en goûter un en rayon

FAUX
Contrairement à ce que l’on pense, goûter une denrée alimentaire, même en accès libre et présentée en vrac (comme c’est le cas dans le rayon primeurs) est interdit. En effet, tant que vous n’êtes pas passé en caisse, les produits, y compris ceux que vous avez mis dans votre chariot, ne vous appartiennent pas.
 
L’idée d’une autorisation de goûter vient d’une mauvaise interprétation de l’article 1587 du code civil qui dispose qu’ : « à l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées ». Or cette disposition ne concerne que les salons, les foires et les autres lieux où il est d’usage de procéder à une dégustation avant d’acheter.
 
 Il est généralement toléré que vous ouvriez un paquet de gâteaux par exemple, et que vous en consommiez quelques-uns dès lors que vous en réglez le montant ensuite.
 
 

3 - L’affichage du prix au kilo est obligatoire pour les produits alimentaires

VRAI
L’affichage du prix à l’unité de mesure (ou "affichage au litre ou au kilo") est obligatoire pour certains produits préemballés, notamment pour la majorité des produits alimentaires et certains produits d’hygiène et d’entretien (par exemple, la lessive).
 
Ces produits doivent avoir une étiquette indiquant :

• le prix de vente au kilo (à l’hectogramme, au litre ou au décilitre) ;
  
  
• la quantité nette ;
  
  
• le prix de vente correspondant (arrêté du 16 novembre 1999).
  
  

Pour les produits vendus au poids ou à la mesure, il doit être spécifié, en plus de l’indication du prix, l’unité de poids ou de mesure.
 
 Certains produits sont dispensés d’étiquetage. C’est le cas par exemple, des produits dont le prix est indiqué par écriteau (par un spécimen visible directement par le public), des produits alimentaires périssables et des produits non périssables vendus en vrac (charbon, engrais, etc.).
 
Le non-respect par le magasin de son obligation d’afficher le prix au kilo est sanctionné d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-5 du code de la consommation). Vous pouvez vous adresser aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le professionnel.
 
> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l’INC « L’information sur les prix ».
 
 

4 - Le magasin peut être poursuivi pénalement si les balances ne sont pas tarées

VRAI
Le magasin est tenu de veiller à la conformité et au bon entretien de ses instruments de pesage.
 
Il doit faire réaliser, par un organisme agréé par le préfet du département, une « vérification périodique » :

• tous les 2 ans pour les instruments utilisés dans le cadre de la vente directe au public et dont la portée est de 30 kg maximum,
  
  
• une fois par an pour tous les autres instruments.
  
  

La vérification périodique comprend pour chaque instrument des essais métrologiques dont un essai d’exactitude des dispositifs de mise à zéro et de tare.
 
Le tarage des balances est l’un des principes élémentaires des transactions commerciales. S’il n’est pas réalisé le conditionnement vous est facturé au prix du produit acheté. Cette pratique est interdite. Le professionnel ne doit vous faire payer que le poids du produit sans emballage, soit le « poids net ».
 
Le poids de l’emballage doit donc être enregistré dans la balance et défalqué du poids total pour obtenir, lors des pesées, le poids net des marchandises.
 
À défaut, l’organisme oppose un refus de validation qui se matérialise par l’apposition, sur l’instrument de pesage, d’une vignette rouge. Le magasin doit alors mettre l’appareil hors service le temps nécessaire à sa mise en conformité et à une seconde vérification par l’organisme.
 
En revanche, si le magasin remplit ses obligations légales, l'organisme lui délivre une vignette avec une date limite de validité (voir ci-dessous).