e référé-provision est une procédure

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal, dans le but d'obtenir la condamnation du client au paiement d'une somme d'argent égale au total de sa créance. La décision du juge peut être obtenue dans le mois de la demande et, si le client n'a toujours pas payé ..

.
http://www.assistant-juridique.fr/engager_procedure_de_refere.jsp

.

» Délai de procédure'' rires''