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Modèle de lettre pour résilier le bail sans préavis d'un appartement insalubre

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit

modèle protégé

Pour donner congé de son logement, le locataire doit normalement respecter un délai de prévenance de 3 mois, sauf pour des motifs prévus par la loi comme une mutation, un licenciement, un premier emploi, etc pour lesquels ce délai est ramené à 1 mois.
Cependant si logement du fait d'un manquement grave du propriétaire bailleur est indécent et insalubre, le locataire est en droit de quitter les lieux sans devoir respecter un préavis, ni verser d'indemnités (voir la jurisprudence). C'est le cas d'un danger immédiat, de matériels défaillants occasionnant des problèmes de santé, de moisissures ...
Ci-après, vous trouverez un modèle de lettre pour donner congé d'une location en mauvais état sans préavisà envoyer en recommandé. Note : c'est au locataire d'apporter la preuve de la situation (certificat médical, constat d'huissier, état de lieux d'entrée ...) et de l'inaction du bailleur (comme une demande de mise en normes en lrar restée sans réponse par exemple).

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