assurance loyer ont en pense quoi ?

Sujet: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 19:54

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Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 19:55

Caution ou assurance, il faut choisir

Quand le locataire ne paie plus, les assurances loyers impayés, dites garantie loyers impayés (GLI) ou, dans certains cas, garantie des risques locatifs (GRL), mise en place par l’État et Action logement (ancien 1 % Logement) prennent le relais. Attention, le bailleur qui souscrit une de ces assurances ne peut pas demander en même temps un cautionnement au locataire. Le cumul entre les deux garanties est interdit, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1 de la loi du 6.7.89). Et dans ce cas, si sinistre il y a, la garantie ne jouera pas si l’assureur découvre qu’une caution a déjà payé.
Argument de poids en faveur des assurances loyers impayés, du moins pour les compagnies qui les commercialisent, les primes sont intégralement déductibles des revenus locatifs bruts du propriétaire (sauf en cas d’option pour le régime du microfoncier et du crédit d’impôt pour les logements conventionnés). Nous avons réalisé un banc d’essai des principaux contrats pour faciliter votre choix (voir Banc d’essai des douze principaux contrats d’assurance loyers impayés).

Vérifiez que votre locataire est éligible à l’assurance

Le bailleur désireux de s’assurer n’est pas dispensé des diligences élémentaires, bien au contraire. Il doit verrouiller le dossier du candidat locataire pour s’assurer de sa solvabilité, en exigeant bulletins de salaire, contrat de travail… Attention : il lui appartient de vérifier lui-même que le locataire pour lequel il entend bénéficier de la garantie répond aux critères de solvabilité imposés par la compagnie d’assurance. Celle-ci ne vérifie rien en amont. Ce n’est que lorsque le propriétaire déclare ses impayés de loyers qu’elle s’assure de la « qualité de signature » du locataire, en exigeant notamment tous les documents que devait rassembler le bailleur à la souscription. S’il n’a pas fait ce qu’il fallait à ce moment-là, il risque de perdre le bénéfice de l’assurance, partiellement ou totalement. Autrement dit, la vérification de l’éligibilité des locataires relève de la responsabilité des bailleurs. Ce mécanisme est mentionné dans les conditions générales des contrats. Toutefois, certains assureurs vérifient les dossiers avant la souscription (la Macif et SAA, par exemple), et ce service est parfois payant (25 € sur www.protectionloyer.com).
Le problème ? Face à la multiplication des faux en tous genres, rien ne garantit au bailleur que les documents exigés, qu’il a scrupuleusement réunis, reflètent bien la réalité de la situation du locataire pour lequel il s’est assuré. Il ne faut pas hésiter à prospecter au-delà des documents en interrogeant le locataire, voire en passant quelques coups de téléphone, notamment dans l’entreprise où il dit travailler. Ce que ne feront pas forcément les assureurs qui vérifient en amont la solidité du dossier. Ainsi, Yvan Rambaud, directeur général de PGA Assurances (courtier d’assurance au service des professionnels de l’immobilier) et qui s’occupe notamment du site www.protectionloyer.com, s’assure bien de l’existence des sociétés sur Internet et de leur situation financière, mais ne va pas plus loin. Selon lui, le taux de rejet des dossiers « mal ficelés par les propriétaires » serait de l’ordre de 40 %. Autant dire qu’un dossier correctement constitué limite le risque à l’arrivée et fait gagner du temps…

Où souscrire et à quel tarif ?

Un propriétaire peut souscrire directement en son nom propre une GLI, auprès des compagnies d’assurance et des courtiers qui les proposent, comme la Macif, Sacapp, Solly Azar, Suffren Assurances associées (SAA, groupe Socaf), mais aussi d’établissements financiers (Crédit agricole, Crédit foncier de France LCL, Société générale…) ou d’associations, comme l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi). On parle alors de « contrat individuel ».
Le bailleur peut aussi acheter cette garantie par l’intermédiaire d’un administrateur de biens (agent immobilier notamment) : Century 21, Orpi, Tagerim, Union des syndicats de l’immobilier (Unis), etc. En contrepartie, il doit lui confier la gestion locative de son bien (sauf chez Gerancecenter, service de gestion locative en ligne où la couverture peut être souscrite « sèche »). Il s’agit alors d’un « contrat groupe », avec des conditions et une prime (1) négociées auprès de l’assureur par chaque professionnel, en fonction du volume de son portefeuille et de ses antécédents. La prime affichée par ces contrats groupes est généralement inférieure à celle proposée dans le cadre des contrats individuels : de 1,80 % à 2,90 %.
Ainsi, les taux de la Caisse de garantie de l’immobilier (CGAIM), qui commercialise son contrat « Versalis » exclusivement auprès des professionnels, en « B to B », sont compris entre 1,70 % et 2,10 %. « Nos clients sont ensuite libres de fixer leurs tarifs, soit à prix coûtant, soit avec une marge », précise Jean-Paul Boudignon, directeur grands comptes de la CGAIM. « Le tarif de référence du réseau Century 21 est de 1,9 % (avec une fourchette de 1,8 % à 2,2 %, selon les agences). Nous proposons cette offre directement aux bailleurs isolés, via le site www.protectionloyer.com. Mais, en direct, le coût de 3 % est moins favorable », souligne Ivan Rambaud. Pour le bailleur isolé, la fourchette des taux est donc généralement plus haute, mais de peu : de 2,30 % (Sacapp) à 3,72 % (LCL). D’autant qu’ils n’ont pas à supporter d’honoraires de gestion en sus…

Les assurances couvrent à peu près les mêmes risques

Les contrats GLI comprennent presque toujours dans leurs garanties de base la couverture des loyers impayés au sens strict, celle des frais de procédure, des dégradations immobilières et une protection juridique. À cela s’ajoutent diverses options. Pour ce qui concerne les loyers impayés, les assurances que nous avons étudiées indemnisent les pertes pécuniaires résultant du non-paiement des loyers, des charges et des taxes récupérables, ainsi que les indemnités d’occupation dues jusqu’à la récupération des lieux. Le dépôt de garantie est déduit en fin d’indemnisation. La garantie « loyers impayés » est presque toujours plafonnée et/ou assortie d’une durée de validité (sauf chez SAA). Attention, certains contrats refusent de couvrir les loyers au-delà d’un certain montant (2 300 € chez Solly Azar, par exemple).
La période d’indemnisation est un élément important du contrat. La procédure pour expulser un locataire mauvais payeur dure environ quinze mois. L’assurance doit impérativement couvrir ce laps de temps, ce qui, il faut le noter, est toujours le cas dans les contrats de notre banc d’essai. À la Sacapp, la durée d’indemnisation augmente même de six mois lorsque la procédure est confiée à l’assureur. « En cas de sinistre, le Code des assurances prévoit que l’assuré peut choisir son avocat. Mais il est préférable que le contentieux soit réglé par un avocat spécialisé », justifie Bruno Tuma. D’ailleurs, pour Isabelle Couëtoux du Tertre, directrice adjointe de l’Anil, le fait de déléguer la procédure contentieuse, qui est souvent longue et fastidieuse pour un particulier, constitue l’un des principaux attraits de l’assurance loyers impayés.
Une autre garantie de base, la prise en charge des « frais de procédure ». Il s’agit des frais engagés pour parvenir au recouvrement des impayés, à l’expulsion du locataire, ou encore pour obtenir le remboursement des dégradations locatives (honoraires d’avocat et d’huissier, par exemple). Ces frais de contentieux sont le plus souvent pris en charge sans limite, dans le plafond d’indemnisation global de la garantie « loyers impayés ». Toutefois, ils peuvent être limités si la procédure n’est pas confiée à l’assureur (contrats Sacapp et SAA). À noter, LCL prend en charge les frais de déménagement et de garde-meubles si le locataire a été expulsé ou a abandonné le bien. Cela permet au propriétaire de relouer plus rapidement.
Le contrat d’assurance peut prévoir une extension de garantie aux « dégradations immobilières ». Elle est toujours plafonnée. Elle couvre les travaux de remise en état du logement en cas de détériorations locatives (murs endommagés, parquet décollé, sanitaires ébréchés, par exemple), le plus souvent après l’application d’un coefficient de vétusté. Elle indemnise parfois les loyers perdus pendant la durée des travaux (jusqu’à quatre mois chez LCL). Attention, les détériorations doivent être constatées au départ du locataire par une comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier de justice.
Plusieurs contrats prévoient cette garantie en option payante (Sacapp, SAA, Solly Azar et l’Unpi). Elle est pourtant utile, dans la mesure où, dans bon nombre de cas, quand il y a eu des loyers impayés, le logement est récupéré en mauvais état. Selon la Macif, il n’est pas rare que le coût de la remise en état du logement s’élève à près de 4 000 €. Or, le dépôt de garantie ne dépasse pas un mois de loyer.
Une « protection juridique » est généralement ajoutée au menu. Elle assure la défense de l’assuré lorsqu’un litige autre que ceux liés aux impayés et aux dégradations l’oppose à son locataire : restitution du dépôt de garantie, par exemple.

Les options, payantes, ne sont pas toutes pertinentes

La plupart des compagnies d’assurance présentent des options payantes en supplément. La garantie « vacance locative », qui couvre l’inoccupation du logement entre deux locataires, est pertinente si le bien se situe dans un secteur peu tendu, où l’offre de locations est supérieure ou égale à la demande. Le tarif varie de à 0,20 % à 2,40 % du montant du loyer. Lisez bien les conditions de mise en œuvre de cette garantie avant de la souscrire, les conditions générales variant d’un contrat à l’autre. Notamment pour ce qui concerne la durée d’indemnisation, plus ou moins longue, et l’existence d’une franchise (deux mois chez Tagerim).
D’autres options semblent moins judicieuses, comme la garantie « défaillance des copropriétaires » mise au point par Solly Azar, qui rembourse le supplément de charges de copropriété mis à la charge de l’assuré en raison de la défaillance d’un autre copropriétaire. Une garantie un peu gadget facturée 74 € par an ! « Elle est de toute façon peu souscrite, car elle est complexe et donc difficile à expliquer aux assurés. De plus, sa portée est faible », reconnaît Michel Badey, directeur des risques locatifs du groupe Solly Azar. La garantie « revente », qui vise à couvrir l’assuré en cas de moins-value suite à une revente précipitée du bien et la garantie « multirisque bâtiment (PNO-CNO) » ne remportent guère plus de succès.

La sélection des dossiers est draconienne

Pour la GLI, les contrats garantissent les impayés lorsque les locataires répondent aux impératifs classiques de solvabilité : revenus fixes en CDI et taux d’effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) de 33 % au maximum… On ne le répétera jamais assez, les critères des assureurs sont sévères, leur intérêt étant que la sélection du locataire entrant limite le risque de voir le sinistre se produire… S’ils ne vérifient pas les pièces eux-mêmes, ils répondent en général immédiatement, pas mail, à la demande du bailleur qui leur présente une candidature. S’ils opèrent des vérifications, le délai de réponse est habituellement de 48 heures par mail, à condition que le dossier soit complet.
Il faut noter que les critères d’éligibilité ont toutefois été assouplis, à l’époque pour concurrencer la GRL (voir plus loin). La Sacapp a ainsi relevé le taux d’effort admissible de 33 % à 37 % fin 2010, « ce qui est beaucoup », pour Bruno Tuma. La Sacapp couvre aussi, sous conditions, des locataires en CDD (deux avis d’imposition réclamés), des intérimaires, des intermittents du spectacle et des frontaliers. Même taux d’effort chez Century 21, la Macif et Orpi (pour certaines professions seulement). Le taux grimpe d’un point chez SAA (38 %). Mais à en croire Bruno Tuma, les compagnies d’assurance devraient bientôt durcir à nouveau leurs conditions d’éligibilité.
Attention, pour un locataire déjà en place, le bailleur doit prouver qu’il n’y a pas eu d’incident de paiement depuis un certain temps avant la souscription (quatre mois au Crédit agricole, neuf mois à Century 21 et douze mois à Gerancecenter). Ce qui n’empêche pas l’application d’un délai de carence, c’est-à-dire la période pendant laquelle la garantie n’est pas acquise, de deux mois au Crédit agricole et de trois mois à Gerancecenter. LCL propose « une période probatoire de trois mois pendant lesquels il ne doit pas y avoir d’incident de paiement ».
La constitution du dossier doit respecter scrupuleusement les exigences de l’assureur : bail écrit conforme à la législation, contenant une clause résolutoire (pour obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas d’impayés), état des lieux d’entrée et de sortie, attestation multirisque habitation en vigueur au nom du locataire…
Il est impératif de conserver les justificatifs, tels le contrat de location, les bulletins de paie, l’avis d’imposition, la pièce d’identité, car ce n’est qu’en cas de sinistre qu’ils seront vérifiés. Si le bailleur a suivi les exigences de l’assureur, il sera couvert, même si le locataire a fait de fausses déclarations. Ce qui arrive. Selon Bruno Tuma, sur les 50 000 lots gérés par sa société, il est procédé à cinq ou six expulsions par an et il s’agit le plus souvent de locataires qui ont maquillé leur dossier. Quoi qu’il en soit, le bailleur est garanti. Yvan Rambaud, directeur général de PGA Assurances, le confirme : les assureurs couvrent les documents qui s’avèrent faux a posteriori, sauf en cas de grosse négligence de la part du propriétaire, car il s’agit d’un profane, et « nul n’est tenu à l’impossible ». Bien sûr, le bailleur a absolument intérêt à être de bonne foi, car tout mensonge ou omission peut être qualifié d’escroquerie à l’assurance et faire l’objet d’une déchéance de la garantie.

La délicate mise en jeu de l’indemnisation

Lorsque l’impayé survient, le premier règlement de l’assureur intervient généralement au terme du troisième ou quatrième mois d’impayés d’affilée, même si l’indemnisation est rétroactive au premier jour d’impayé (sauf délai de carence de deux mois au Crédit agricole). Avant ce délai, on considère en effet qu’il peut encore s’agir d’un simple incident susceptible de se régler à l’amiable. L’indemnisation sera ensuite le plus souvent trimestrielle. À l’instar de beaucoup d’assurances, la garantie loyers impayés ne présente pas une grande souplesse lorsqu’il s’agit de la faire jouer. Le calendrier et les formalités prévus au contrat (relances d’usage : envoi d’une lettre de rappel dans un délai de x jours suivant le premier impayé, envoi d’une LRAR de mise en demeure x jours plus tard, délivrance par huissier d’un commandement de payer ; déclaration du sinistre avec les pièces adéquates, etc.) sont à respecter à la lettre pour être bien assuré en cas de sinistre. « À défaut de respecter la procédure très pointilleuse, l’indemnisation pourra être revue à la baisse ou l’assureur pourra refuser de faire jouer la garantie », alerte Arnaud Couvelard, juriste à l’Unpi. Lorsque la procédure est confiée à l’assureur, il entre en scène selon le calendrier fixé dans le contrat : le plus souvent, le propriétaire doit procéder lui-même aux premières relances d’usage, l’assureur intervenant à partir de la déclaration de sinistre, qui se produit en général après une mise en demeure ou un commandement de payer. Si le bailleur a souscrit un contrat groupe, cependant, c’est souvent l’administrateur de biens qui se charge de toutes les démarches.

La GRL pour les locataires à faibles revenus

Pour les locataires les « moins assurables » (faibles revenus, situation précaire : CDD, intérimaires…), le bailleur peut souscrire la garantie des risques locatifs. Deux conditions sont imposées : le montant du loyer mensuel (charges comprises) ne doit pas être supérieur à 2 000 € et le taux d’effort du locataire ne doit pas excéder 50 % de l’ensemble de ses ressources.
La garantie des risques locatifs est distribuée par les assureurs qui ont signé une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), l’instance qui la gère. Malheureusement, force est de constater que lesdits assureurs ne se bousculent pas.
Après le départ de DAS, filiale de MMA (voir L’assureur DAS jette l’éponge), deux assureurs seulement sont encore présents sur le marché : la Caisse de garantie de l’immobilier (CGAIM) et la Mutuelle Alsace-Lorraine (MAL). Difficile, dans ces conditions, de parler de concurrence.
À noter, un bailleur isolé gérant son bien en direct ne peut pas souscrire le contrat « GRL Axelis » de la CGAIM. Il est obligé de confier la gestion de son bien à un administrateur de biens professionnel ou de passer par un courtier (Sacapp, par exemple). Le « Kit bailleur GRL » de la Mutuelle Alsace Lorraine peut, quant à lui, être souscrit directement auprès de l’assureur, ou via le réseau de courtage de Solly Azar.
La GRL contient trois garanties obligatoires et indissociables. Ce « contrat socle » couvre les loyers impayés, les dégradations locatives et les frais de contentieux. Le contrat couvre l’impayé total ou partiel(2) des loyers et charges pendant toute la durée du bail jusqu’à la date de récupération effective du logement, dans la limite de 70 000 €. Les frais de contentieux sont inclus dans le plafond. Il couvre également le coût des travaux de remise en état du logement si des détériorations ont été commises par le locataire durant sa période d’occupation, jusqu’à 7 700 € TTC (3 500 € TTC pour les meublés), après franchise égale au dépôt de garantie,
Attention, en théorie, la GRL couvre aussi bien un nouveau locataire qu’un locataire déjà en place. Mais en pratique, seul l’assureur CGAIM joue le jeu. Son contrat permet d’assurer un locataire en place s’il n’a pas connu d’impayé depuis au moins six mois. Est également éligible le locataire en place qui n’a pas toujours payé son loyer rubis sur l’ongle, seulement lorsque les impayés régularisés représentent moins de deux mois de loyer, au cours des six mois précédant la souscription de la garantie.
En revanche, la Mutuelle Alsace Lorraine n’accepte plus de dossier pour des locataires déjà en place. L’assureur justifie sa décision par le fait que l’absence de condition de revenu pour les locataires en place représente un trop grand risque de sur-sinistralité. En effet, si la couverture d’un locataire entrant est soumise à des conditions de revenus, il n’en est rien pour un locataire en place, puisqu’il suffit, afin que le bailleur soit couvert, que le loyer ait été payé régulièrement pendant les six derniers mois.
Comme pour la GLI, le taux de la prime d’assurance de la GRL est déterminé librement, et cela, indépendamment du profil du locataire (le tarif est unique). Pour la « GRL Axelis » de la CGAIM, commercialisée exclusivement auprès des professionnels de l’immobilier, le tarif applicable varie en fonction de la taille des portefeuilles de ces derniers et de leur taux de sinistralité. « Le tarif minimal est de 2,18 % », informe Jean-Paul Boudignon. La Sacapp propose son contrat « Easyloc » en partenariat avec la CGAIM à 2,50 %. Le taux s’affiche à 3 % pour la Mutuelle Alsace Lorraine, auquel il faut ajouter des frais de gestion annuels de 18 € et la garantie Assur’accidents de 30 € par an. À savoir, la cotisation de la MAL est passée de 2,5 % à 3 % il y a deux ans. Explication de l’assureur : « L’analyse des contrats GRL nous a permis de constater un allongement des périodes d’indemnisation des loyers. Afin de faire face à ces nouveaux engagements, nous avons procédé à une majoration de nos tarifs de 20 %. »
Laure Le Scornet
(1) Pourcentage du montant annuel du loyer charges comprises. (2) Impayé total pendant deux mois consécutifs ou non ; impayé partiel égal à un mois de loyer sur une période de douze mois.
» Comment fixer le montant du loyer ? avec Droit-Finances.net
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Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:14

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1601359/est-il-bien-utile-de-sassurer-contre-les-loyers-impayes

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:22

http://forum.sports-sante.com/assurance-loyer-impaye-t2809.html

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:24

[ltr]»[/ltr] 7 Novembre 2017, 09:34
Pour le propriétaire bailleur, il est judicieux de réduire les risques de loyers impayés. Moi j'ai contracté cette assurance là où j'assure ma voiture et mon habitation pour plus de simplicité. J'ai financé cet investissement locatif grâce à un prêt et je compte bien sur les loyers pour payer mes mensualités. En cas d'impayé, je serai remboursé des charges et taxes dues également (avec un délai de 4 mois mais avec paiement rétroactif). Je déduis mes cotisations annuelles de mes revenus fonciers pour répondre à la personne précédente.
Mailloc 2014

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:25

Pour avoir des garanties de paiement de loyer j'ai souscrit une assurance pour loyer impayés auprès du Crédit Agricole qui est ma banque et m'a proposé ce contrat. Il faut attendre trois mois de loyers impayés pour que l'assurance prenne en charge le dossier et mette en route les démarches nécessaires vis à vis du locataire. Je n'ai ni la persuasion, ni la compréhension d'Agnès, j'ai à mon tour des crédits qui courent et je dois les honorer en tant que propriétaire investisseur qui prépare sa retraite en pensant à un revenu locatif supplémentaire à ma pension.
Martine 2013

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:32

https://www.quechoisir.org/actualite-loyers-impayes-a-qui-profite-la-garantie-des-risques-locatifs-n5813/

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:34

https://www.quechoisir.org/actualite-loyers-impayes-a-qui-profite-la-garantie-des-risques-locatifs-n5813/

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:36

Dis à tous tes contacts de ne surtout pas accepter l'appel du 06.54.20.16.45. C'est quelqu'un qui pirate ton tel. Et si quelqu'un de tes contacts l'attrape,tu seras touché aussi. envoie ce msg à tous tes contacts urgent et ca va très vite .info confirmée sur Europe 1, RTL et BFM TV

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:40

La garantie des risques locatifs (GRL) part d'une excellente intention. Elle vise à favoriser l'accès aux logements des personnes ne répondant pas aux critères habituels de solvabilité, à commencer par le « taux d'effort », c'est-à-dire le ratio entre le loyer et les revenus. Il est d'usage de considérer qu'il ne doit pas dépasser 30 %. Une personne gagnant 1 500 euros par mois ne peut pas assumer sans risque un loyer supérieur à 500 euros.
Le problème est que ces 10 dernières années, les loyers ont progressé beaucoup plus vite que les salaires. Ils ont grimpé de 40 % entre 1998 et 2008, avant de se stabiliser. L'accès au logement n'avait pas été aussi difficile depuis des décennies.
La GRL vise à le simplifier en fournissant aux propriétaires une assurance contre les loyers impayés. Il en existe déjà, mais pas sur le créneau que cible le nouveau dispositif : celui des locataires ayant un taux d'effort compris entre 28 et 50 % de leurs revenus, aides au logement et prestations sociales comprises. Soit un loyer pouvant grimper à 750 euros pour un locataire disposant de 1 500 euros par mois.

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:41

La GRL va être distribuée par des compagnies d'assurances classiques. Elle coûtera à un propriétaire entre 2 et 2,5 % de son loyer. Les assureurs, dans l'affaire, prennent peu de risque. Quand ils feront face à des sinistres GRL, ils recevront en effet une compensation de l'État, ou, le plus souvent, de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), un organisme paritaire sous contrôle du patronat.
La première version de la GRL, lancée en 2007, a été un échec. L'explication officielle est l'opposition des compagnies d'assurances, qui auraient peu apprécié de se voir concurrencer sur leur terrain par l'UESL.

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:55

https://www.souscritoo.com/blog/non-classe/choisir-assurance-loyer-impaye/

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 20:58

La durée maximale d’indemnisation et le plafond d’indemnisation : privilégiez des contrats sans limite de durée car si la procédure s’éternise, vous risquez de ne plus être couvert sans que le problème soit pour autant réglé. Dans tous les cas, n’acceptez pas une durée d’indemnisation inférieure à 3 ans. Concernant le plafond qui inclut en général le montant maximum qui pourra vous être versé au titre des impayés de loyer et des frais de procédures (huissier, avocat…), 50 000 euros devraient être suffisants dans la majeure partie des cas.

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 21:03

http://www.loyersimpayes.com/comparatif_loyers_impayes_bailleur_individuel.php

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 21:04

TABLEAU COMPARATIF ASSURANCES LOYERS IMPAYES BAILLEURS INDIVIDUELS

Pour verifier l'eligibilité du candidat locataire, vous devez télécharger la demande de cotation express puis nous l'adresser par FAX	Solly AZAR	MAL Pack Sécurité Immobilière	APRIL IMMOBILIER	INSOR
TAUX ( Hors honoraires de 35 € ) Le détail des Taxes sur les conventions d’assurances de 35% (articles 991 à 1001 du Code général des impôts) sont accessibles surhttp://www.legifrance.gouv.fr	Entre 2,56% à 5,26% TTC Hors Frais d'actes Plus frais d'Actes Solly AZAR	Protection Financière hors PJ : 3.50 %*TTC * plus 28 € de frais d'actes MALJ	Tarif Forfaitaire	Tarif Forfaitaire
Conditions d'acceptation	Proportion du loyer par rapport aux revenus < ou = à 38 % du total des revenus pour Contrat à durée Indéterminée (CDI), Contrat à durée Déterminée (CDD) avec période résiduelle de 6 mois, Travailleur Non Salarié (TNS), Rémunéré à la commission, Retraité, Intérimaire, Intermittent du spectacle, Rente permanente	Le revenu net mensuel du locataire représente au moins 3 fois le montant de loyers charges incluses soit un rapport revenu/loyer de 33 % Le contrat doit être souscrit à la date d'effet du bail	1) Taux d’effort entre 0 % et 35 % Si le(s) locataire(s) est (sont) salarié(s), travailleurs non salariés, commerçants, artisans, professions libérales, retraités. 2) Taux d’effort entre 0 % et 33 % Si le(s) locataire(s) est (sont) étudiant(s) ou si l’un des colocataires n’est pas salarié travailleurs non salariés, commerçants, artisans, professions libérales, retraités. 3) Taux d’effort entre 0 % et 25 % Si le(s) locataire(s) est (sont) intermittent(s) du spectacle, intérimaire(s), étranger(s) employé(s) par une société étrangère et envoyé(s) en mission en France. *Le calcul du taux d’effort s’effectue de la façon suivante : (Loyer + provisions sur charges mensuelles) / revenu mensuel net permanent imposable en France	La solvabilité est acquise, lorsque le montant du Revenu net global* d’au moins un locataire est supérieur ou égal au nombre de fois le Loyer* annuel indiqué dans le tableau defini aux conditions générales, en fonction de la situation de ce dernier
LOYERS IMPAYES	Durée 30 mois, 69 000 euros par sinistre et par lot (jusqu’à 2300 euros/mois)	Durée 30 mois, dans la limite d’un plafond global d’indemnisation de 70 000 € (jusqu’à 2000 euros/mois)	Durée 36 mois, 90 000 euros par sinistre et par lot (jusqu’à 2999 euros/mois)	Durée 30 mois, dans la limite d’un plafond global d’indemnisation de 80 000 € (jusqu’à 2000 euros/mois)
FRAIS de Contentieux (pour non paiement)	Durée Illimitée	Organisation de la procédure et prise en charge de son coût. Inclus dans le plafond de garantie global de 70 000 €	Organisation de la procédure et prise en charge de son coût. Inclus dans le plafond de la garantie Loyers impayés	Organisation de la procédure et prise en charge de son coût. Inclus dans le plafond de la garantie Loyers impayés
FRAIS de Déménagement, de Garde Meubles	Garanti	Néant	Les frais de garde meuble sont Inclus dans les frais d’expulsion,	Sont également garantis les frais d’intervention du serrurier, du Commissaire de Police, de déménagement et de garde meubles
Départ Prématuré	Illimité jusqu’à reprise des lieux	Néant	Néant	L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux, en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais.
DETERIORATIONS IMMOBILIERES	Dommages matériels et Dommages immatériels (non location pendant travaux) : 6 mois de loyers Plafonné à 8000 euros	7 700 € TTC pour un logement nu 3 500 € TTC pour un logement meublé	7 700 € TTC pour un logement nu 3 500 € TTC pour un logement meublé	L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des dommages matériels constatés lors du départ du locataire résultant de son fait et survenus postérieurement à la date d’effet du contrat. Il garantit également : - des dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion - de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux. Limitation de la garantie : 7.600 €, dont : Dommages matériels : à concurrence de 4 mois de loyer Perte pécuniaire : à concurrence de 2 mois de loyers Règlement du sinistre : 15 jours après réception de l’état définitif des dépenses.
PROTECTION JURIDIQUE (hors non paiement)	2 290 € par sinistre	Plafond d’indemnisation 15 000 €	Plafond d’indemnisation 4 000 € seuil d'intervention 400€	Plafond d’indemnisation 10 000 €
DELAIS DE REGLEMENT	Dès le 3^ème mois suivant l’impayé puis tous les 3 mois	Dès le 3ème mois suivant le 1er impayé, puis tous les 3 mois	Dès le 3ème mois suivant le 1er impayé, puis tous les 3 mois	Le premier règlement intervient dès le 3ème mois suivant celui du premier terme impayé; les règlements suivants, tous les 3 mois. Le dépôt de garantie (ou un montant équivalent) est déduit du dernier règlement.
FRANCHISE	Néant si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail a été prévu	Néant si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail a été prévu	Néant si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail a été prévu	Néant si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail a été prévu
DEFAILLANCE COPROPRIETAIRE	En option : 7 500 € par année d’assurance seuil d’intervention : 6 mois de charges impayées	Néant	Néant
Garantie Multirisque Bâtiment (PNO – CNO)	En Option : Franchise générale : 75 €	En Option Protection Multirisque des biens : 0.70% du montant annuel des loyers, charges comprises	En Option Protection Multirisque des biens : 70 €/an (en 2016)	En Option Protection Multirisque des biens. Tout préjudice garantis confondus : 7,6M€
GARANTIE REVENTE	En Option : L’indemnisation est limitée à 20% du prix d’achat initial hors taxe hors frais de notaire ou de transaction, à concurrence de : 17500 € ou 25000 €	Néant	Néant	Néant
VACANCE LOCATIVE	Néant	Néant	Néant	Néant
Assistance	Selon la convention « Assistance »	Néant	Néant	Selon la convention « Assistance »

Sujet: Re: assurance loyer ont en pense quoi ? Ven 10 Nov 2017 - 21:06

Le marché de l'assurance loyers impayés en chiffres

assurance loyer ont en pense quoi ? SECTEUR_IMMO2014