calculer votre taux d'endettement ?

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Le taux d'endettement
C'est l'indice de votre capacité d'emprunt. Il sert à exprimer en pourcentage la différence entre vos rentrées et vos sorties d'argent. Il vous permet de savoir combien vous pouvez emprunter d'argent.

Idéalement, le remboursement des mensualités ne doit pas dépasser le tiers de vos revenus (33 %).

Comment calculer votre taux d'endettement ?
Les éléments qui interviennent dans le calcul du taux d'endettement :

Vos revenus se calculent en additionnant : les salaires nets, les bénéfices (activité non salariée), les loyers perçus, les rentes et pensions perçues, les aides et allocations sociales
Le montant des charges fixes : les crédits en cours (crédit auto, consommation, immobiliers...), les pensions versées, les loyers, etc.
Ensuite vous divisez vos charges par vos revenus et vous obtiendrez votre taux d'endettement.

Exemple :
Si vos revenus nets par mois s'élèvent à 2000 € et que vos charges sont de 200 €, votre taux d'endettement sera de 10 % (2000 divisé par 200).
Il est donc possible de solliciter un emprunt pour les 23 % restants (33 % autorisés moins les 10 % de vos charges actuelles) ; c'est-à-dire une mensualité maximum pour votre futur crédit de 460 €.

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Des différences selon les situations
Selon votre situation il peut y avoir plusieurs cas de figure.

Dans le cas des revenus variables, (fixe plus commission, prime de déplacement...) il faudra surtout prendre votre salaire fixe comme base. Votre ancienneté compte aussi.

Dans le cas d'un salaire élevé, les banques seront plus souples si vous arrivez à prouver que vos charges peuvent être au-dessus du seuil des 33% et que cela ne pose pas problème.

Dans le cas des petits revenus, on pratique le quotient familial qui permet de définir si la famille peut vivre après paiement du crédit.

Taux d'endettement – le quotient familial pour les revenus modestes
Pour les personnes ayant des revenus modestes, la règle du taux d'endettement de 33 % n'est pas utilisée, on préfère utiliser le quotient familial.

Le quotient familial est un chiffre à calculer assez simplement. Si votre quotient est supérieur à 4 500€, vous obtiendrez un taux sans problème.

Par exemple, un couple avec deux enfants :

revenus nets = 2650 € ;
revenus après paiement des mensualités * = 1776 € (2650 X 0,66) ;
revenus par personne = 444 € (1775 divisé par 4) ;
quotient familial = 444 x 12 mois = 5328 €.
Dans ce cas, pas de problème puisque le quotient familial est supérieur à 4500 €. En revanche si ce n'est pas le cas, il sera plus difficile d'avoir un crédit.

*On fait l'hypothèse que la mensualité sera de 33 % de votre revenu net.

Pour aller plus loin, consultez la page Taux d'endettement de notre site Surendettement

Reste à vivre et taux d'endettement
Le reste à vivre permet de mesurer l'argent qui peut être consacré à un remboursement de crédit, donc le montant d'endettement supplémentaire que le foyer peut contracter.

Il n'y a pas de taux de reste à vivre de référence : tout dépend du niveau de revenu ! Mais il existe une règle primordiale :

Plus le revenu est faible, plus il faut conserver un taux de reste à vivre important !

Exemples de calcul de reste à vivre
Voici deux exemples de budgets équilibrés. Dans les deux cas, les structures de dépense laissent un reste à vivre suffisant par rapport au niveau de revenu.

Exemple 1 : reste à vivre pour un locataire
Revenus salariaux de la famille : 2 100 €
Loyer + charges : 700 €
Impôts : 150 €
Crédit auto : 300 €
Reste à vivre = 2 100 - 700 - 150 - 300 = 950 €

Taux de reste à vivre = 45%

Taux d'endettement = 14%

Exemple 2 : reste à vivre pour un propriétaire
Revenus salariaux de la famille : 2 100 €
Crédit immobilier : 600 €
Charges : 180 €
Impôts + carte de transport : 270 €
Crédit conso (canapé cuir) : 100 €
Reste à vivre = 2 100 - 600 - 180 - 270 - 100 = 950 €

Taux de reste à vivre = 45%

Taux d'endettement = 33%

Endettement : comment l'éviter ?
Un reste à vivre trop faible conduit à l'endettement, puis au surendettement.

Voici quelques conseils pour prévenir une situation d'endettement :

Le timing : l'endettement peut être décelé, dès lors que l'on tient ses comptes régulièrement à jour. Le minimum étant de : une fois par mois, mais dans l'idéal, il faudrait consigner chaque dépense dans un carnet au jour le jour.
La prudence : il est important, lorsque les recettes sont faibles de ne pas occasionner de dépenses superflues et de s'en tenir aux achats et paiements indispensables.
L'aide extérieure : à ce stade, mieux vaut se faire prêter de l'argent par un proche. Cependant, il faut que cela reste exceptionnel sinon plus personne ne vous aiderait à l'avenir. Ceci est préférable en solution provisoire et vaut mieux que de faire un crédit pour ne pas être interdit bancaire et puis fiché au FCC ou FICP.
Éviter l'enlisement : en cas de coup dur – chômage, divorce, maladie – et si vous pensez ne pas pouvoir remonter la pente rapidement, faites-vous aider par un service social.

En France, le surendettement est légalement définit par l'alinéa 1er de l'article L.330-1 du Code de la consommation comme « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Autrement dit c'est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d'une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire aggravant sa situation.
La procédure actuelle de surendettement, décrite aux articles L.330-1 à L.334-12 et articles R.331-1 à R.335-4 du code de la consommation a été instituée par la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 dite « loi Neiertz ». Elle repose principalement sur la négociation d’un plan conventionnel de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers, au travers d’un organisme dénommé commission de surendettement des particuliers, qui peut être assimilé, sous certains aspects, à un organisme de conciliation. Le traitement du surendettement des particuliers n’a cessé d’être amendé depuis 1989, avec l’instauration, en 2003, d’une procédure de liquidation des biens du débiteur dite procédure de rétablissement personnel inspirée de la faillite civile en vigueur en Alsace Moselle. Il a été profondément modifié par le titre IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation1, complétée par le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers2.
Une circulaire 2011/50806 FI du 29 août 2010 précise les modalités d’application de la nouvelle législation3.
À la différence des procédures collectives visant les commerçants et, depuis 2005, les professions indépendantes non commerçantes, la procédure du surendettement des particuliers en droit français est à la seule disposition des particuliers surendettés et non également de celle de leurs créanciers ou du ministère public.
Le régime applicable en France distingue selon que le débiteur se trouve ou non dans une situation irrémédiablement compromise. S’il ne l’est pas, il est fondé à bénéficier d’un règlement échelonné de ses dettes négocié avec ses créanciers. S’il l’est, il peut bénéficier d’un effacement de la totalité de ses dettes selon soit une procédure simplifiée sans liquidation, judiciaire s’il ne possède pas un actif ayant une valeur marchande, soit, avec son accord, s'il possède un actif ayant une valeur marchande, d’une procédure avec liquidation judiciaire.
Le régime français du traitement du surendettement des particuliers diffère en cela de celui en vigueur en Allemagne ou au Royaume-Uni (Insolvency Act de 1986 et Insolvency Act de 2002), où la procédure vise à l’effacement total des dettes.

La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par des articles L 330-1 à L 334-12 du code de la consommation.
Selon l'article L 330-1 :
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Le traitement du surendettement a beaucoup évolué depuis la Loi Neiertz en 1989. Essentiellement causé par l’endettement bancaire immobilier dans la période 1990-1995, il est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale des ménages, des personnes seules et des familles monoparentales. Le surendettement est devenu le miroir de la précarité sociale, voire de l’exclusion affectant une partie de la population française qui se retrouve vivre en dessous du seuil de pauvreté soit 13,4 % de la population française en 20104,5.
Cette tendance s’accentue en raison de la stagnation des revenus et de la persistance du chômage, dont le chômage de longue durée, face à une augmentation des charges courantes et de logement, dont le coût de l’énergie.
Baromètre du surendettement[modifier]
Le nombre total de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement de juillet 2005 à juin 2010 est de près de 974 000 soit une moyenne de près de 194 000 dossiers par an, plus de 824 700 dossiers ayant été déclarés recevables au traitement du surendettement. Fin septembre 2010, le nombre de personnes bénéficiant d’un traitement de leur surendettement était de 70 808 avec un endettement moyen de 44 638 €.
Le nombre total de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement est passé de 90 174 en 1990 à 216 395 à septembre 2009, soit une augmentation proche de 140 %. Les dossiers jugés recevables sont, pour la même période, passés de 64 320 à 182 695, soit une augmentation proche de 184 %6.
Fin septembre 2010, le nombre de personnes bénéficiant d’un traitement de leur surendettement était évalué à 781 450. L’endettement moyen, à fin septembre 2010, était de 44 700 €7.
Pour les périodes respectives d'octobre 2008 à fin septembre 2009 et d'octobre 2009 à fin septembre 2010, le nombre de dossiers déposés et de dossiers déclarés recevables était le suivant:
Dossiers déposés: 212 814 et 218 082
Dossiers recevables: 178 387 et 183 485
Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles[modifier]
La dernière « enquête typologique sur le surendettement » de la Banque de France pour 20108 fait ressortir une aggravation des situations de surendettement causées par des difficultés familiales (séparation, divorce, décès d’un membre de la cellule familiale (23 %).
La population des surendettés présente les caractéristiques suivantes pour 2010, comparée à 2001 :
• Prédominance de personnes vivant seules (65 % des cas contre 58 % en 2001) et sans personnes à charge (53 % contre 42 % en 2001).
• Tranches d’âge affectées : 28 % et 26 % des surendettés relèvent des tranches d’âge de 35 à 44 ans et de 45 à 54 ans.
• Confirmation du vieillissement de la population des personnes surendettées se traduisant par 1) la réduction de la proportion de surendettés âgés de 35 à 44 ans (diminution de 3 points depuis 2001) et 2) l'augmentation de la part des surendettés âgés de plus de 55 ans (23 % en 2010 contre 13 % en 2001) et des surendettés de plus de 65 ans (8 % en 2010 contre 4 % en 2001),
• Prépondérance des locataires (80 % en 2010 contre 75 % en 2001), les propriétaires passant de 16 % à 7,5 % pur la même période
• Importance des difficultés professionnelles : en 2010, 26 % des surendettés sont au chômage, 13 % n’ont pas de profession et 11 % se trouvent sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée ou congé parental).
• Maintien de la prépondérance les employés (34 %) et les ouvriers (24 %) parmi les surendettés.
Ressources et capacités de remboursement[modifier]
Selon l’enquête typologique sur le surendettement de la Banque de France pour 2010:
• 54 % des personnes surendettées disposent de ressources inférieures ou égales au SMIC (contre 32 % en 2001),
• 5 % des surendettés disposent de ressources sont inférieures ou égales au RSA socle pour une personne (460 €), 12 % pour deux personnes (690 €).
• 83 % des surendettés en 2010 disposent de ressources inférieures ou égales à 2 000 €
• La part des dossiers présentant une capacité de remboursement inférieure ou égale à 450 € qui était comprise entre 74 % et 78 % auparavant s’établit à 84 % en 2010.
Structure de l’endettement[modifier]
Le niveau d’endettement observé en moyenne pour l’ensemble des dossiers recevables s’établit à 34 500 €.
Pour 2010, l’endettement se compose pour 83 % de dettes bancaires, pour 9 % d’arriérés de charges courantes et pour 8 % d’arriérés de dettes diverses ce qui confirme la part du recours excessif au crédit parmi les causes du surendettement.
Les dettes bancaires sont présentes dans 95 % des dossiers pour de 5,8 dettes en moyenne par dossier et un endettement moyen de 30 170 € et recouvrent :
• des prêts immobiliers (1,8 dettes en moyenne par dossier) dans 7 % des dossiers pour un endettement moyen de 89 140 €,
• des crédits à la consommation (5,1 dettes en moyenne par dossier) dans 91 % des dossiers pour un endettement moyen de 23 670 €,
• des crédits renouvelables dans 82 % des dossiers (4,2 dettes par dossier en moyenne) pour un encours moyen de 17 000 €.
• des prêts personnels d’un montant moyen de 14 500 € dans 49 % des dossiers (2,3 dettes en moyenne par dossier).
• des découverts et dépassements (1,3 dettes en moyenne par dossier), dans 57 % des dossiers pour un encours moyen de 1 300 €.
Les dettes de charges courantes existent dans 76 % des dossiers (4 dettes par dossier en moyenne), pour un montant moyen de 4 130 € (dettes (loyer et charges locatives, d’énergie et de communication, de transport, d’assurance et de complémentaire de santé, de santé et d’éducation, dettes alimentaires et les dettes fiscales.
Les autres dettes s’élèvent en moyenne à 4 900 € et existent dans 54 % des dossiers (2,6 dettes en moyenne par dossier) et incluent: les dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que d’autres dettes diverses parmi lesquelles les chèques impayés.
La commission de surendettement[modifier]

Le traitement du surendettement relève de la compétence de la commission du surendettement des particuliers.
Il en existe au moins une dans chaque département, composée de sept membres:
• le préfet, président de droit, et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président de droit, chacun pouvant se faire représenter par un délégué,
• le représentant local de la Banque de France, membre de droit, qui en assure le secrétariat,
• deux personnes désignées par le préfet, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, ce pour une durée de deux ans renouvelable,
• deux personnes, désignées par le préfet : l’une justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, l'autre d'une licence en droit ou d’un diplôme équivalent et d'une expérience minimale de 3 ans dans le domaine juridique, ce pour une durée de deux ans renouvelable.
Le membre justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale et le membre justifiant d’un diplôme et d’une expérience juridiques ont été introduits par la loi du 1er août 2003, qui leur a donnés une voix consultative.
La loi du 1er juillet 2010 leur a conférés une voix délibérative en même temps qu’elle faisait passer le nombre des membres de la commission de 6 à 7, corrigeant ainsi d'une certaine manière la surreprésentation antérieure de l'État et des créanciers.
La présence du membre justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale s’explique par la nécessité de plus en plus fréquente, eu égard à la précarité croissante de la situation des débiteurs, de les doter d’un accompagnement social et familial. La présence du membre justifiant d’un diplôme et d’une expérience juridiques est motivée par la fréquence des questions juridiques suscitées à l'occasion de l’examen des dossiers déposés par les débiteurs et ce dans tous les domaines du droit (régimes matrimoniaux, droit des successions, droit immobilier, droit de la famille, droit du travail, etc.)
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par le décret du 29 octobre 2010.
Le quorum est de quatre membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission, comme les personnes participant à ses travaux ou appelées au traitement de la situation de surendettement, sont tenus au secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l’article 226-13 du code pénal.
Sous la même peine, les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur antérieurement à la décision de recevabilité du dossier.
La commission adopte un règlement intérieur rendu public par affichage dans les locaux de la succursale de la Banque de France où siège la commission ainsi que sur le site internet national de la Banque de France.

Surendettement. des conseils!!!!

Qualité à déposer un dossier de traitement surendettement[modifier]
Toute personne physique dans l'incapacité de rembourser ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir peut déposer un dossier aux fins de traitement de son surendettement auprès de la commission de surendettement, ce par l'intermédiaire de la succursale locale de la Banque de France de son domicile, qui prépare et gère les dossiers.
Sont recevables au traitement de leur situation de surendettement les débiteurs de nationalité française ayant leur domicile en France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ou hors de France. Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers. La Cour de cassation applique cette règle aux dettes contractées auprès de créanciers étrangers domiciliés hors de France9.
Les débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France sont éligibles au traitement de leur situation de surendettement. Ils peuvent saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers.
La procédure est ouverte à toute personne physique, ayant son domicile fiscal en France à condition qu'elle ne soit ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur ni auto-entrepreneur 10, ni n'exerce une profession libérale.
L’ordonnance du 9 décembre 201011 organise la possibilité pour un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Ce texte prévoit notamment l’adaptation du droit des entreprises en difficultés et des procédures de surendettement à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteindra que ce patrimoine. À compter du 1er janvier 2013, l’entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés répondant chacun à une activité professionnelle distincte. En cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel, son patrimoine non affecté sera préservé. Par ailleurs, l’entrepreneur pourra bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers au titre de son patrimoine non affecté, à la condition que ce surendettement provienne uniquement de dettes non professionnelles.
Un Français domicilié à l'étranger et ayant des dettes en France peut déposer un dossier de traitement de son surendettement auprès de la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers.
Un étranger domicilié en France sans être en situation régulière peut valablement saisir la commission de surendettement, sous la réserve que les étrangers dénués de titre de séjour ont par principe les plus grandes difficultés à justifier légalement de ressources provenant d'un emploi et d’un compte bancaire et, exclus du bénéfice des prestations sociales, ils sont le plus souvent dans une situation irrémédiablement compromise justiciable de la procédure de rétablissement personnel ou bien, le plus souvent, ils s'abstiennent de déposer une demande de traitement de leur surendettement.
Si le débiteur est marié, pacsé ou concubin, il peut déposer un dossier de traitement de son surendettement personnel sans que la commission ne puise l’obliger à déposer un dossier commun avec son conjoint ou compagnon. Cette possibilité n’est pas sans danger pour l’époux ou le partenaire lié par PACS qui s’abstient de se joindre au dépôt du dossier de surendettement en raison du droit que les créanciers du ménage ont de poursuivre le recouvrement des dettes communes du ménage, sous la réserve, parfois complexe à mettre en œuvre, des dépenses manifestement excessives, des achats à tempérament et des emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante12.
Actions et effets initiaux dans la procédure de traitement du surendettement

http://fr.wikipedia.org/wiki/Surendettement_en_France

http://www.banque-france.fr/accueil.html

Qu’est-ce que le surendettement ?
Que fait la commission de surendettement ?
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Où trouver un dossier de surendettement ?
Où déposer un dossier de surendettement ?
Que se passe-t-il après le depôt du dossier ?
Ce que vous devez faire:
Ce que la commission va faire :
Ce que la commission ne peut pas faire

Publiée le 2 août 2012
S'endetter sur plusieurs années est un engagement qui ne doit pas se prendre à la légère et surtout pas dans n'importe quelles conditions. Décrocher un bon financement, c'est d'abord obtenir le crédit le moins cher.

Mais c'est aussi trouver le montage financier adapté à vos besoins et à vos capacités de remboursement. Avant de souscrire tête baissée un prêt proposé par la banque du coin, avez-vous pensé à regarder du côté des prêts aidés et complémentaires ? Ne faites pas l'impasse sur ces crédits. Leurs avantages ?

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