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Comment se déroule l’expertise pour l’indemnisation de l’accident :
- Une fois votre déclaration de sinistre enregistré l’assureur va désigner un expert pour évaluer les dégâts causés à votre véhicule
- Vous pouvez toujours exiger une contre-expertise mais les frais en seront à votre charge
- L’expertise peut se faire par voie électronique, le garagiste envoie à l’expert les photos numérisés de dégâts causés au véhicule et si ce dernier juge suffisant cette méthode il décide de ne pas se déplacer
- L’expert identifie votre véhicule, il vérifie les points de chocs en corrélation avec le constat accident, il évalue le montant des réparations
- L’expertise peut se faire également au garage si l’expert juge utile de se déplacer.
- Dans tous les cas, l’expert est tenu de vous signaler toutes déficiences de votre véhicule qu’il aura décelées lors de son expertise et demander dans son rapport les réparations d’usage qui seront à votre charge.
L’expertise est déterminante pour la suite des opérations notamment, savoir si votre véhicule sera pris en charge par votre assurance ou non, est-il réparable ? Bon pour la casse ?
Afin de renforcer la sécurité routière et éviter à des véhicules trop endommagés de continuer de circuler, lors d’accidents déclarés plusieurs cas de figures peuvent se présenter, concernant le sort de votre véhicule.
Votre véhicule est techniquement et économique réparable :
c’est à dire que non seulement les réparations sont possibles mais quand plus leurs coûts ne dépassent pas la valeur de votre voiture.
- Vous avez signé l’ordre de réparation auprès du garagiste les réparations sont engagées
- Vous avez pris soin de bien vérifier auprès de votre assureur que les réparations sont bien prises à sa charge
- Vous vous serez bien renseigné si une franchise était due auprès de votre assureur
Votre véhicule est économiquement irréparable (V.E.I.) :
- Le coût des réparations est plus élevé que la valeur de votre véhicule à dire d’expert
- Votre assureur, à la remise du rapport de l’expert, a 15 jours pour vous proposer une indemnisation qui vous sera réglée contre remise de la carte grise du véhicule. Vous avez alors 30 jours pour accepter ou refuser l’offre de votre assureur. Pour avoir une idée de la valeur de votre véhicule consultez les petites annonces de votre région et recherchez une voiture similaire (modèle, kilométrage).
- Vous décidez de conserver votre véhicule : attention vous ne pourrez pas le revendre sans avoir réalisé toutes les réparations et après le passage d’un expert qui attestera de la conformité de votre véhicule. Les réparations excédant la valeur de remplacement de votre véhicule seront à votre charge.

Expertise automobile après accident
Faire expertiser son véhicule pour obtenir une indemnisation.

Suite à un accident de la route, l'assureur fait procéder à une expertise afin d'évaluer les dommages et de définir une indemnisation.

À quoi sert une expertise automobile après accident ?
L'expertise automobile après accident permet à l'assurance de :

vérifier la véracité de l'accident par rapport à ce qui a été indiqué dans la déclaration de sinistre voiture ;
faire le point sur les dommages du véhicules ;
déterminer si ces dommages sont liés à l'accident ou non.
Lors de l'expertise, l'expert détermine en accord avec le garagiste :

si des réparations sont envisageables ou non ;
la façon dont va être réparé le véhicule ;
le coût des réparations ;
la durée des réparations.
L'expert estime si le véhicule est réparable ou non par rapport à la valeur du véhicule et au coût des réparations, mais aussi en fonction des éléments techniques endommagés.

Expertise automobile après accident : procédure
Suite à la déclaration de sinistre, l'assurance désigne un expert qui se rend sur le lieu où le véhicule est mis à disposition. Les frais d'expertise sont à la charge de l'assurance.

La procédure d'expertise varie selon les situations :

assuré responsable de l'accident bénéficiant d'une assurance tout risque voiture : selon les contrats d'assurance, l'expertise peut être automatique ou n'avoir lieu qu'au-delà d'un certain seuil d'indemnisation ;
assuré non-responsable ou partiellement responsable :
l'expertise est obligatoire pour les dommages supérieurs au montant défini par la convention IRSA ;
l'expertise est facultative en dessous de ce montant.
Suite à l'expertise, l'assuré reçoit une copie du rapport d'expertise.

Bon à savoir : l'expertise n'a lieu que lorsque l'assuré est susceptible d'obtenir une indemnisation.

Expertise automobile après accident : contestation
Lorsqu'un assuré n'est pas d'accord avec une expertise, il a la possibilité de la contester et faire procéder à une contre-expertise part un expert de son choix.

Les frais de contre-expertise sont alors à la charge de l'assuré.

Suite à la contre-expertise, il y a différents cas de figure :

les 2 experts trouvent un accord ;
les 2 experts n'arrivent pas à se mettre d'accord, et un expert tiers est désigné soit d'un commun accord soit par le tribunal de grande instance.

L'ensemble des notions d'expertise automobile sont souvent compliquées. Pourtant, elles sont très importantes et permettent notamment à un assureur de pouvoir définir l'indemnisation de votre voiture après un sinistre.

News Assurances vous aide donc à y voir plus clair et à comprendre comment fonctionnent l'expertise ou l'indemnisation après un accident de voiture.

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Dans le même sujet Fleur j'ai trouvé ces rensignements :

Aide dans l'ensemble de vos démarches - La loi du 5 juillet 1985



Indemnisation facilitée grâce à la Loi Badinter Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante, un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.

La Loi BADINTER a le mérite d'obliger les Compagnies d'Assurance à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d'indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.
Les Compagnies d'Assurance doivent aussi respecter des délais définis par la loi.



Ne jamais intervenir seul face aux Compagnies d'Assurance
Vous ne devez jamais oublier que les Compagnies d'Assurance, même la vôtre, ne sont pas vos amies. Contrairement aux Associations de victimes, les Compagnies d'Assurance sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit prime sur toutes autres considérations.


N'oubliez pas que c'est la Compagnie d'Assurance qui devra vous indemniser, qui va désigner son médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l'expertise médicale. De même, c'est la Compagnie d'Assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise médicale.

Seul, il vous sera impossible de déterminer si votre I.P.P. ou D.F.P., Pretium Doloris, Préjudice Esthétique ... a bien été calculé à sa juste valeur car vous n'aurez aucun point de repère.
Les statistiques sont d'ailleurs éloquentes.

Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l'assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par une Association, un médecin conseil et un avocat, la différence dans les dossiers importants, est au minimum d'un tiers ou plus.

Parfois, le simple envoi d'un courrier à l'entête d'un avocat peut faire doubler la proposition d'indemnisation.

Sachez que pour la Compagnie d'Assurance vous êtes un simple dossier sinistre au même titre qu'un dégât des eaux, un vol ou un incendie.
N'attendez pas la fin de la transaction et l'apparation des difficultés pour faire appel à une Association ou à un juriste. La Compagnie d'Assurance sera plus réticente à revoir ses propositions à la hausse si vous êtes déjà en possession d'un document chiffré transmis par elle.
La F.N.V.R. peut intervenir à tout moment dans vos démarches d'indemnisation.
•Aide à la constitution de votre dossier :


◦listes des pièces indispensables ou utiles.


◦ instructions et conseils pour l'obtention de ces pièces.


◦récupération des documents médicaux auprès des établissements d'hospitalisation privés ou publics.


◦Étude approfondie du dossier.


•Assistance au cours des expertises :


◦Défense de vos intérêts


◦Argumentation contradictoire.


◦Étude du rapport d'expertise et calcul du montant total de votre indemnisation en fonction des conclusions d'expertise, des différents barèmes appliqués par les assurances.


◦Discussion avec la Compagnie d'Assurance pour obtenir la meilleure indemnisation possible.


La F.N.V.R. intervient dans toute la France pour permettre aux victimes d'accidents de la circulation d'obtenir une juste réparation des préjudices subis. Notre aide sera d'autant plus efficace, que nous interviendrons le plus tôt possible après l'accident.

Si vous présentez un handicap important après votre accident avec notamment des difficultés de locomotion importantes, il sera souhaitable de réaliser une « expertise domotique », c'est à dire qu'un architecte ( souvent mandaté par l'assurance ) se rendra à votre domicile pour déterminer s'il est possible de réaliser dans votre habitation des modifications permettant d'adapter votre domicile à votre handicap.

Cette expertise est d'une grande importance car elle va permettre de savoir s'il est possible d'adapter votre domicile ou si un changement d'habitation s'impose.

Au cours de cette expertise domotique, il convient d'être attentif et vigilant et de prévoir toutes les modifications qui vont vous permettre l'accessibilité à toutes les pièces compte tenu de la gravité de votre handicap.

Cela va impliquer des portes suffisamment larges pour le passage d'un fauteuil roulant, des pièces plus grandes, une salle de bains et des toilettes adaptées.

Il faudra aussi prendre en compte vos besoins d'autonomie et prévoir de nombreuses aides techniques comme des volets roulants électriques, portail et porte de garage électrique, lavabos et robinets adaptés, cuisine aménagée, ascenseur ...
De même, l'accessibilité à l'environnement extérieur ( terrasse autour de votre maison, accès à votre jardin ) devra être prise en compte.

Il faut toujours éviter, dans la mesure du possible, de réaliser des travaux sans l'accord préalable de l'architecte ou de l'ergothérapeute de l'assurance.
Sinon, l'assurance pourra contester la validité des travaux entrepris sans son accord.
La F.N.V.R. pourra être à vos côtés grâce à ses médecins et ses juristes, à votre domicile, au moment de l'expertise domotique.

COMMENT SE DEFENDRE FACE AUX ASSURANCES APRES UN ACCIDENT ?

Il arrive fréquemment qu’à la suite à un accident ou d’un sinistre, les indemnités proposées par les assureurs soient jugées insuffisantes par leurs assurés. En effet, les assureurs ont pour objectif la défense de leurs intérêts et sont liés entre eux par des conventions visant une indemnisation à minima. Il arrive également que l’assurance du responsable de l’accident soit la même que la vôtre. Il ne faut donc jamais intervenir seul face aux compagnies d’assurance.

Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l’assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par un médecin conseil et un avocat, la différence dans les dossiers importants est au minimum d’un tiers ou plus.

Comment se passe l’offre de la compagnie d’assurance ?

Avant de vous indemniser, la Compagnie d’Assurance va désigner son propre médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l’expertise médicale. De même, c’est la Compagnie d’assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise. Il est donc important de préparer cette expertise médicale, d’avoir en sa possession un dossier médical complet comprenant le rapport médical établi à la suite de l’accident, les avis médicaux, les frais de soins engagés et d’être assisté par un Médecin conseil indépendant.

Quels sont les délais ?

L’offre de la compagnie d’assurance doit être faite dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. En cas d’absence de consolidation des blessures, l’assureur est tenu de présenter une offre prévisionnelle dans un délai de 8 mois, l’offre définitive devant intervenir dans un délai de 5 mois à compter de la consolidation ou du jour où l’assureur a eu connaissance de la consolidation.

L’offre d’indemnisation doit être complète et indiquer l’évaluation de chaque préjudice et doit tenir compte de l’existence des tiers payeurs. Mais, l’offre proposée par l’assureur étant toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est donc préférable de négocier l’indemnisation proposée par l’assureur en ayant recours à un avocat qui pourra argumenter en faisant état des indemnisations accordées par les tribunaux.

L’avocat spécialisé connaît en effet le montant des indemnités accordées pour telle ou telle atteinte corporelle, pour un préjudice esthétique, l’assistance d’une tierce personne etc. Parfois, le simple envoi d’un courrier avec l’en-tête d’un avocat peut permettre d’obtenir le doublement de la proposition d’indemnisation. Une transaction amiable avec votre Compagnie d’Assurance ou celle de la partie adverse si un tiers est responsable de l’accident est toujours possible.

Si vous estimez en revanche que les propositions de la Compagnie d’Assurance sont insuffisantes, vous pouvez saisir, par l’intermédiaire d’un avocat le Tribunal de Grande Instance, pour demander la nomination d’un expert judiciaire qui sera chargé de vous examiner et de fixer vos dommages. Enfin, il est important de vérifier dans votre contrat d’assurance si vous possédez une assurance protection juridique qui couvrira vos frais d‘avocats. Votre avocat se mettra directement en contact avec votre assureur protection juridique pour se faire régler.

pas de chance

ok