Evolutions et révolutions de la jurisprudence

Evolutions et révolutions de la jurisprudence



Peu de médias en parlent, pourtant l’événement est d’importance. L’Assemblée nationale est sur le point de remédier à l’une des principales carences du code de la propriété intellectuelle en France : l’absence de liberté de panorama.

Comme je le soulignais dans un précédent billet, le code promeut, en son état actuel, un espace public troué. L’article L. 112-2 considère en effet les créations architecturales comme des « œuvres de l’esprit ». A ce titre, leurs auteurs peuvent exiger une rétribution sur toute reproduction publique de leur œuvre.

Evolutions et révolutions de la jurisprudence

Ce statut dérive d’une jurisprudence ancienne. A la fin du XIXe siècle, la photographie suscite des peurs parfois irrationnelles. Plusieurs particuliers intentent des procès pour « vol d’image ». En conséquence, l’Etat bannit les photographes de l’espace public : parcs, immeubles et monuments leur sont interdits.

Au début du XXe siècle, cette législation draconienne s’assouplit. Néanmoins, les œuvres architecturales échappent à ce désengagement. La contributrice Jastrow a ainsi déniché sur son blog une décision du tribunal de commerce de Mirecourt de 1924 qui indique :

« En reproduisant en cartes postales le monument, [le photographe] a commis une faute portant atteinte aux droits exclusifs de reproduction concédés par le sculpteur. »

Or, ces dernières années, la jurisprudence a pris une tournure toute différente. Sans remettre en cause le code, elle le contourne plus ou moins habilement en faisant intervenir des droits concurrents tels que le droit à la citation.

Un arrêt de la Cour de cassation de 2005 déboute ainsi une plainte de Daniel Buren et de Christian Devret qui s’opposait à la diffusion d’une carte postale représentant la place des Terreaux à Lyon (et donc, par ricochet, leurs œuvres d’art qui y étaient temporairement exposées). Argument :

« L’œuvre […] se fondait dans l’ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément. »

L’Assemblée saute le pas

Avec un temps de retard, le législateur est peut-être sur le point d’emprunter le chemin suggéré par le juge. Les députés examineront ce soir (à partir de 21h30) un projet de loi sur la copie privée. L’un de ses amendements (le n°22) vise à réformer l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. ll insérerait la disposition suivante :

« Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. »

La proposition est défendue par deux députés de la majorité, Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (NC). Selon toute vraisemblance, elle a des chances d’être adoptée. Cependant, comme le rappelle, le blogueur Choix du Chaos, elle intervient au terme d’une journée chargée :

« Le projet est le dernier à l’ordre d’une journée bien chargée, car dédiée au budget de la Sécurité sociale. Pour que la France avance dans l’ère Internet, il nous faudra donc remplir trois conditions : que les discussions sur la Sécu ne prennent pas tout le temps disponible ; que le projet de loi sur la copie privée soit accepté ; que l’amendement numéro 22 au projet de loi sur la copie privée soit accepté. »

Sur le site de l’Assemblée nationale, les deux rédacteurs explicitent leurs intentions dans un exposé sommaire. Ils prennent notamment acte du fait que plusieurs pays européens ont déjà libéralisé leur panorama – l’Allemagne fait d’ailleurs œuvre de précurseur : la « paranomafreiheit » prévaut depuis près d’un siècle et demi.

Certains pays possèdent dans leur législation une exception supplémentaire au droit d’auteur appelée « liberté de panorama », qui donne le droit de diffuser ses propres photos de bâtiments dont l’architecte est mort depuis moins de 70 ans ou de sculptures situées dans les jardins, malgré l’existence de droits de propriété intellectuelle de l’architecte ou de l’artiste.

Une prise de conscience collective

On peut se demander ce qui a accéléré cette prise de conscience. Longtemps tolérés, les trous que dessinent les architectures protégées dans l’espace public paraissent aujourd’hui insupportables. L’exposé de Tardy et Dionis du Séjour souligne :

« Outre l’incompréhension que cela suscite auprès du public, cela gêne la diffusion même de ces œuvres sur Internet, les sites qui publieraient ces photos encourant le risque de poursuites en contrefaçon. »

Parmi les sites qui « encourent le risque de poursuites en contrefaçon », il y a Wikipédia. Une récente prise de décision de la communauté francophone a finalement abouti au maintien de l’exception au droit d’auteur pour les bâtiments récents (63% de voix pour, 37% contre).

Or, cette exception met Wikipédia hors-la-loi. La Wikimedia Foundation prescrit en effet que chaque Wikipédia doit se mettre en conformité avec la législation du « pays où le contenu du projet est le plus consulté ». Or, fr.wikipedia.org est une encyclopédie francophone, dont environ 72% des lecteurs sont français.

Parallèlement à cette prise de décision, les « wikipédiens » tentent de sensibiliser la société civile à cet enjeu. Fin septembre, le président de Wikimédia France, Rémi Mathis, appelait à rendre aux Français leur paysage architectural.

A l’annonce de l’amendement de Tardy et Dionis du Séjour, l’activisme des wikipédiens s’intensifie. Une section du Bistro (l’espace de discussion central des wikipédiens) invite les contributeurs français à contacter leur député. Plusieurs dizaines de lettres et mails ont été rapidement expédiés.

La blogosphère embraie rapidement sur cet appel. Wikimédia France diffuse un communiqué incitant les parlementaires à voter l’amendement. Les blogueurs Moyg et le Choix du chaos font connaître l’affaire auprès de leur public respectif. De son côté, Jastrow livre une intéressante analyse de l’amendement et de son éventuelle intégration dans la législation existante.

Rendez-vous en soirée pour mesurer l’ampleur de cette mobilisation.

faut pas deconner , le droit à l'histoire , et les milliers de photos prises par le numerique : par des milliers de gens tout les jours une vrais fourmis se truc ,ou est la liberte du partage !

Vous caricaturez un peu. On a toujours pu publier des photos d’architecture... Les journaux sont pleines de perspectives de concours ou de photos de réalisation...
Tout ce qu’on aimerait, c’est qu’on nous demande notre autorisation (je la donne toujours par exemple) et qu’on fasse apparaître le nom de l’architecte.
C’est la moindre des politesses non ?
Après que Peï touche des royalties sur les millions de cartes postales de la pyramide qui sont vendues, ça me paraît une juste récompenses de son travail. C’est aussi ça le droit d’auteur. (ça vaudrait aussi pour moi, mais on ne fait pas de cartes postales de mes bâtiments... dommage).

dans ma rue j'ai un panneau , sens interdit , ou tout le monde passent pour le voir , et il est pas tres beau ,mon panneau , mais il est sacree car sa ma value , 39 flics pour venir le voir , se panneau !

et je ne fait pas payer en plus , l'histoire c'est que j'ai deplacer le panneau , et ils ne savent pas ou le mettre , leurs panneaux !
de merde!!!
meme les villages voisins , viennent voir mon panneau sens interdit , car il a une histoire mon panneau !


mais c'est une autre histoire que je vous raconterais un jour surement !

fleur

D’accord avec vous pour la première partie de votre discours : c’est effectivement très facile d’obtenir l’autorisation, le plus souvent à titre gracieux de la part d’architectes « normaux », en dehors de certaines divas et ceux dont les droits sont gérés par des sociétés d’auteurs encore pires que la SACEM.

En revanche, je trouve que considérer un bâtiment comme une œuvre issue de la création d’une seule personne est un non sens, vu qu’il s’agit d’une création collective fruit des idées de la maîtrise d’ouvrage, des assistants à maîtrise d’ouvrage, entreprises, des bureau d’études associés ...

Au cabinet d’architectes : l’associé signant l’œuvre, qui assure le plus souvent les échanges avec le maître d’ouvrage, n’étant que rarement celui ayant travaillé activement à sa conception.

polym, programmiste / amo /photographe

Et donc pour celle la, rien de plus simple que de demander 1223 autorisations pour chacun des batiments figurés ?

1- il s’agit d’un espace public. S’il faut demander l’autorisation chaque fois qu’un batiment figure sur une photo, c’est bien simple, on ne prend plus de photos dans un espace public.
2- Les royalties, c’est avant tout fait pour permettre aux artistes de vivre, pas pour jouer le role de rente. Hors les architectes sont grassements payés pour leurs réalisations. Le jour ou les architectes ne seront plus payés qu’en droit d’auteur comme par exemple les écrivains, les musiciens, ou les dessinateurs d’albums qui malgré leur royalties sont souvent obligés d’avoir un travail alimentaire à côté, on pourra discuter du bien fondé des royalties des architectes. D’ici là, faudrait voir à pas pousser mémé dans les orties...

Quand un dentiste vous met un bridge il ne fait pas payer les gens qui vous regarde ou vous prenne en photo ?
Idem pour un chirurgien esthétique ?

Alors il y a un moment donné où il faut arrêter de se foutre du monde.

L’architecte est payé pour dessiner et construire un bâtiment. Une fois celui-ci construit son travail est terminé. Le propriétaire du bâtiment doit avoir le droit d’en faire ce qu’il veut, y compris le modifier, le diffusé ou ne sais-je encore.
En conséquence doivent-être abrogés la totalité des articles concernant les droits d’auteurs des architectes sur tout les bâtiments finis.
Les plans et les maquettes qu’ils effectuent pour concevoir l’immeuble doivent eux être toujours protégés vis-à-vis de la copie car ils en sont les propriétaires.

Le propriétaire doit systématiquement l’emporter sur le concepteur. Car c’est bien ce dernier qui a payé le concepteur et la conception.

J’ai bien peur que le monde du libre se compromette dans cette affaire en servant la soupe aux marchands …