Il peut arriver aussi de vouloir rechercher une loi, un article de loi sur un code précis, se renseigner sur ses droits.
Il est tout à fait possible de venir poser la question sur notre forum, un membre vous répondra sûrement.
Si toutefois vous préférez vous renseigner ailleurs il y a :
http://www.legifrance.gouv.fr/ qui est le site regroupant tous les textes de lois, codes...
Quelques exemples « type » de litiges possibles :
- Opérateurs de téléphonie mobile : un réengagement qui n'a pas lieu
d'être suite à un démarchage téléphonique ---> code de la
consommation article L121-27 prévoit que
le consommateur n'est engagé que par sa signature . (cela vaut également pour les assurances, sauf l'assurance sur la vie)
- Un problème de délai de livraison : l'article L114 du code de la
consommation prévoit qu'un délai limite de livraison doit être donné au
consommateur lors d'une commande.
--> Si le délai est dépassé de
7 jours, le client peut dénoncer le contrat (il a 60 jours pour le
faire , donc à partir de J+7 et jusqu'à J+67 il peut soit attendre, soit
faire annuler le contrat de vente).
--> Si aucun délai n'est
mentionné, c'est au consommateur de fixer un délai raisonnable et, quand
celui ci est dépassé, il peut également dénoncer le contrat.
Dans tous les cas cela doit être fait par courrier recommandé avec AR et le contrat se voit annulé à la date de réception du courrier.
- Problème de casse, de perte lors de la livraison... Il appartient au
vendeur de garantir une livraison conforme et il ne peut pas se
décharger de cette responsabilité. Si un problème survient, c'est à
l'expéditeur de contacter le transporteur. Il s'agit de la garantie de conformité (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation).
Il
va sans dire qu'il n'y a pas de solution miracle pour éviter les
problèmes, cela peut arriver tout le monde. De très nombreux commerçants
sont ouverts au dialogue, à la médiation, prennent en compte les
problèmes de leurs clients et tentent de les résoudre.
Dans ce monde qu'est le net, il y a également le problème des données personnelles.
Sachez que là encore, la loi est là pour protéger les individus.
La CNIL :
http://www.cnil.fr/Il
est possible grâce à la loi informatique et liberté (Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés )
de :
- Savoir si l'on est fiché et où nous le sommes.
- Rectifier les données nous concernant.
- Accéder aux données nous concernant
- S'opposer à apparaître dans un fichier.
En sachant que les sites et entreprises sont tenus d'une obligation légale (c'est une loi, il est normal de la respecter
) et se doivent de répondre dans un délai raisonnable. Passé ce délai
et si aucune suite n'a été donnée à sa demande, la personne peut saisir
la CNIL.
Sujet: Qu'est-ce que le démarchage? 
Sam 26 Mai 2012 - 21:05
