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Parce que le traitement pénal des mineurs délinquants se distingue de celui des adultes,
Parce que les mineurs victimes ou placés au centre du conflit conjugal de leurs parents doivent être entendus en leur souffrance,
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Un code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945 qui régit actuellement le droit pénal applicable aux mineurs, a annoncé Michèle ...
Un code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945 qui régit actuellement le droit pénal applicable aux mineurs, a annoncé Michèle Alliot-Marie lors de son déplacement à l'École nationale de la Protection judiciaire de la jeunesse, à Roubaix, le 28 septembre. Datée et donc inadaptée à l'évolution de la délinquance juvénile actuelle, l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquance est devenue "illisible à force de réformes successives", a déclaré Michèle Alliot-Marie. Pas moins de 34 modifications ont en effet été apportées au texte, au fil des années. La refonte devenue nécessaire, devra porter une réflexion approfondie sur la spécificité de la justice des mineurs.

Un projet de loi sera élaboré d'ici à l'été 2010, a annoncé la garde des Sceaux qui a précisé que le texte prendra en compte la décision du Conseil constitutionnel de 2002 sur "l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge" et "la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité."

Accorder toute sa place à l'éducation et à l'insertion
Le texte accordera toute sa place à l'éducation et à l'insertion. "Si le juge prononce une peine d'emprisonnement, il faut faire du temps de l'incarcération une chance de reconstruction", a souhaité la ministre. La collaboration des équipes éducatives et pénitentiaires sera reconnue et renforcée par le projet de loi. Tous les acteurs seront associés, au premier chef les parents, "responsables naturels" de l'éducation des mineurs. Les décisions de justice devront être adaptées à la gravité des faits. L'emprisonnement ferme doit être l'exception et il s'agira de privilégier les alternatives à l'incarcération pour les primo-délinquants. Afin de rendre des jugements adéquats, il est primordial d'avoir une connaissance précise de la personnalité et de l'histoire du mineur : "un dossier unique de personnalité rassemblera toutes les informations recueillies au cours des différentes étapes judiciaires", a précisé la ministre. Il faut aussi une justice plus rapide. La réforme devra permettre d'accélérer les procédures grâce notamment à "la saisine directe des tribunaux" ou par le biais de "tribunaux de mineurs statuant à juge unique" pour les infractions les moins graves, a expliqué la garde des Sceaux.

Garantir l'effectivité des décisions de justice, c'est aussi le message que Michèle Alliot-Marie a souhaité délivrer : "l'inexécution des obligations du mineur pourra être mieux sanctionnée, dans le respect de sa dimension éducative" et les multirécidivistes n'auront pas "droit à la faiblesse", a affirmé la ministre de la Justice qui a plaidé pour des sanctions "clairement graduées" mais "dissuasives". "La spécificité de la justice des mineurs ne saurait être une garantie d'impunité pour les récidivistes". Une justice des mineurs qui "doit mieux reconnaître [le droit des victimes] à la réparation et l'indemnisation", a déclaré la garde des Sceaux.

Source: Gouvernement.fr