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Carrefour éducatif et social (ALC) - CHRS Les Lucioles
Accueil Demandeurs d’Asile
Accueil Mineurs Isolés Etrangers (AMIE)
ACPE - Association Contre la Prostitution des Enfants
Adate - Migration Equité Interculturalité
ADMIE - Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers
ADNSEA - Sauvegarde du Nord
Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE)
Annuaire des acteurs associatifs et institutionnels

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DOSSIERS THéMATIQUES
> La détermination de la minorité
> La protection de l’enfance
> L’accès à la santé et à l’éducation/formation professionnelle et droits sociaux
> Frontière et zone d’attente
> La représentation légale
> La demande d’asile
> Le droit au séjour des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers
> Retour au pays d’origine

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A Paris, toute personne, quels que soient ses revenus, peut bénéficier d'une consultation gratuite d'avocat qui est destinée à orienter le justiciable. 

Lieu : 

- Mairies d'arrondissements, sur rendez-vous.
- Palais de Justice (4 bd du Palais - Galerie de Harlay Escalier S, 75001 Paris), sans rendez-vous, de 9 h 30 à 12 h.

 

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http://www.droitdesmineurs.fr/Le-droit-des-mineurs-comprend-la-defense-du-mineur--Francais,s,267

DROIT PENAL ET DROIT DES MINEURS

Le cabinet d'Inès de Blignières assiste et représente ses clients devant toutes les juridictions pénales et à tous les stades de la procédure.

Il a développé une compétence particulière en matière de droit pénal des mineurs.

DROIT DES MINEURS

Le droit des mineurs comprend aussi bien la défense du mineur délinquant que la défense du mineur victime.

Défense du mineur délinquant

Le droit pénal des mineurs constitue un droit spécifique tant au niveau substantiel que procédural.

Le mineur n'est pas un sujet de droit comme les autres et son statut particulier a pour conséquence qu'il relève de juridictions particulières et se voit appliquer des règles de droit spécifiques.

L'Ordonnance du 2 février 1945 modifiée à de nombreuses reprises constitue la charte de l'enfance délinquante. Elle prône le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif.

Le droit pénal des mineurs repose sur l'association des représentants légaux dans la procédure pénale et sur des investigations sur la personnalité du mineur.

La pratique de ce droit nécessite non seulement une formation précise mais également et surtout une grande disponibilité de l'avocat, une capacité d'écoute et de travail en commun avec les différents partenaires intervenant dans le cadre de toute procédure pénale.

Selon la Charte nationale de l'avocat d'enfant, une formation est dispensée aux avocats de manière à garantir l'acquisition des connaissances et des compétences requises dans tous les domaines suivants : sources des droits de l'enfant, déontologie de l'avocat d'enfant, audition de l'enfant, assistance éducative, défense de l'enfant victime, défense de l'enfant délinquant.

Membre de l'Antenne des Mineurs du Barreau de Paris et ayant suivi de ce fait une formation de qualité, Inès de Blignières assiste régulièrement des mineurs délinquants devant les différentes juridictions dans le cadre de permanences pénales et vous garantit ainsi une pratique régulière de ce type de défense.

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Compétences :
Assistance du mineur délinquant à tous les stades d'une procédure pénale
Garde à vue,
Mise en examen,
Audience devant le Juge pour Enfants,
Audience devant le Tribunal pour Enfants,
Audience devant le Juge d'Instruction.

Défense du mineur victime

Compétences :
- Assistance du mineur victime dans le cadre de procédures pénales
Avocate de mineurs victimes d'agressions sexuelles (et également de majeurs), Inès de Blignières a pu mesurer la difficulté de ce type de défense et l'importance du choix de l'avocat qui doit accompagner son client tout au long du parcours judiciaire souvent très long et l'aider dans un processus de réhabilitation par rapport à l'auteur des faits.

Compte tenu de l'âge de certaines victimes, une relation de confiance et de transparence dans l'intérêt et pour l'enfant doit être développée avec le ou les parents s'il n'y a pas de conflits d'intérêts.

Inès de Blignières accompagne les victimes de ce type d'infractions et peut s'entourer de psychologues ou éducateurs afin d'aider au mieux ces dernières.

L'avocat peut être désigné soit directement par la famille soit par un administrateur ad'hoc ou commis d'office.

Le rôle de l'avocat d'un mineur victime a vocation à se développer car depuis la loi du 5 mars 2007, le mineur doit être assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par un juge d'instruction.

- Assistance dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
Le mineur victime est souvent un enfant en danger pouvant être soumis à ce titre à l'assistance éducative.

Le juge des enfants, en vertu de l'article 375 du Code Civil, a le pouvoir de prendre des mesures d'assistance éducative si « la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. »

L'enfant peut demander à être assisté par un avocat pour les audiences devant le Juge des Enfants ou le Juge peut solliciter dans certains cas la désignation d'un avocat.

Le rôle de l'avocat est de porter la parole de l'enfant.

 

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HONORAIRES

Les honoraires sont librement fixés par l'avocat et ce en conformité avec les règles du Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

L'avocat informe son client, dés sa saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.

Trois types d'honoraires sont envisageables en fonction du type d'affaire :

L'honoraire au temps passé : l'honoraire est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée.

Conformément à l'article 11.7 du Règlement Intérieur, l'Avocat tient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait détaillé.

Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé.

L'honoraire au forfait : l'honoraire consiste en un montant global et définitif couvrant l'ensemble des diligences nécessaires pour l'accomplissement d'une procédure (rendez-vous, appels téléphoniques, lettres, recherches, rédaction d'actes et audiences).

L'honoraire de résultat complémentaire : l'honoraire représente un pourcentage des sommes de type indemnitaire obtenues.

Une convention écrite est signée entre l'avocat et son client. L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision est établie sur la base d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire.

Un paiement en plusieurs échéances est possible.

 

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