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Principe
L'AAH (Allocation pour adulte handicapé) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource. (AAH Code de la Sécurité sociale)
Condition liée au handicap :
La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente :
d’au moins 80%,
ou compris entre 50 et 79% et avoir une restriction substantielle d'accès du fait de son handicap.
Note : Le pourcentage d’incapacité est apprécié, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’après un guide barème annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 (JO du 8).. Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007
Condition de nationalité :
L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaire ou dans les départements d'Outre-Mer.
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des Etats de l'Espace économique, doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour.
Condition liée à l'emploi :
CIRCULAIRE N° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 20 11 relative à l’application du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation
Au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à toute personne handicapée dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50% et inférieur à 80% et pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le nouvel article D. 821-1-2 du CSS définit les modalités d’appréciation de cette notion complexe, dont la reconnaissance constitue l’une des conditions cumulatives d’accès à l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Le nouvel article R. 821-5 du CSS limite à deux ans l’attribution de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du CSS.
La présente circulaire a pour objet d’apporter des précisions et des instructions quant à l’appréciation de cette condition par la CDAPH.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/10/cir_33982.pdfCondition d’âge :
Age minimum
Le demandeur ne doit plus avoir l’âge de bénéficier de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est-à-dire qu’il doit être âgé :
de plus de vingt ans,
ou de plus de seize ans, s’il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux Allocations Familiales.
Age maximum
L’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 à 79%. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d'incapcité d'au moins 80%, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse
Condition de ressources
Depuis le 1er janvier 2011 le calcul du montant de l'AAH est fait de façon différente, en effet, pour estimer le montant de l'allocation doivent être pris en compte les revenus perçus du mois d'octobre à décembre 2010 au lieu de les calculer sur la base des revenus de l'année précédente.
A noter : Les périodes de référence retenues pour l'évaluation des ressources servant de calcul à l'AAH ont été modifiées. La détermination de la période de référence est fonction du statut professionnel du bénéficiaire de l'AAH. (Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010
Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire, elle doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire Cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site de la CAF.
Si la personne handicapée travaille en ESAT ou si elle ne travaille pas, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement concernant sa résidence, sa situation de famille et ses activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle il vit en couple.
À noter : le calcul des droits des bénéficiaires travaillant en ESAT peut être trimestriel si ces personnes débutent en ESAT après une activité en milieu ordinaire de travail.
Base des ressources (au 1er janvier 2011) :
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources de :
- 8 92 3,44 € pour une personne seule,
- 17 846,88 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4 461,72 € par enfant à charge.
Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :
La Prestation compensatrice du handicap,
les Allocations Familiales,
l'allocation de logement,
la retraite du combattant,
les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou dans la limite d'un montant fixé à l'article D.821-6 du code de la sécurité sociale (1 800 €), lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même.
Le RMI (article R 531-10 du code de la sécurité sociale).
En cas de cessation d’activité professionnelle
En cas de cessation d'activité, la Caf ne tient pas compte pour l'appréciation des ressources, des revenus professionnels, des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de chômage que le bénéficiaire de l'AAH a perçus durant la période de référence de détermination des ressources.
MONTANT DE L’ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPE
AAH a taux normal
Maximum de l’AAH pour les personnes ne disposant pas d’autres ressources :
743,62 € au 1er septembre 2011.
Cumul de l’AAH avec d’autres prestations liées au handicap
L’AAH peut être cumulée :
avec le complément d’AAH,
avec la Majoration pour la Vie Autonome,
avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
A noter : Depuis le 1er janvier 2011 l'AAH peut être cumulée avec les revenus d'activité dans son intégralité pendant 6 mois, puis à hauteur de 1,3 fois le SMIC, alors qu'elle était de 1,1 fois le SMIC.
Réduction de l’AAH compte tenu d’autres revenus :
Lorsqu’une personne handicapée perçoit d’autres revenus que l’AAH, elle peut bénéficier d’une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 743,62 € de l’AAH. (au 1er septembre 2011)
Réduction de l’AAH compte tenu d’autres allocations ou rentes
Lorsqu’une personne handicapée perçoit un avantage vieillesse, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail et que le montant de cet avantage, de cette pension ou de cette rente, est inférieur au montant maximum de l’AAH, une allocation différentielle est versée en complément de la rente principale.
De l'exécution d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), pendant toute la durée de ce contrat. La réduction de l'allocation n'est, en revanche, pas appliquée en cas de suspension de l'un de ces contrats à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.
Lorsque leur montant est au moins égal à 743,62 €, (au 1er septembre 2011) la personne handicapée ne peut pas percevoir l’AAH ;
Attention !, vous devez déclarer dans vos ressources votre pension d'invalidité versée par votre Caisse de Sécurité Sociale quand vous demandez l'allocation pour adultes handicapés !
Incompatibilité
La perception de l'AAH est incompatible avec l'Allocation Parentale d'Education.
Réduction de l’AAH en cas de séjour en établissement :
Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d’accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit 223,09 € (montant au 1er septembre 2011).
Cette réduction n’est cependant pas appliquée si l’allocataire se trouve dans l’un des situations suivantes :
il est astreint au forfait journalier,
il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
A l’issu du séjour en établissement de santé, de maison d’accueil spécialisé ou d’établissement pénitentiaire, le versement de l’allocation est repris au taux normal.
Le droit à la couverture maladie complémentaire ou CMU peut être accordé Lettre ministérielle DSS-2 A du 26 juillet 2001
Complément d'allocation
Il peut être accordée sous certaines conditions aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant :
taux d'incapacité d'au moins 80%
percevoir l'AAH à taux plein ou différentiel (en complément d'une invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'un avantage vieillesse)
il faut bénéficier d'une aide personnelle au logement
pour un logement indépendant et notamment ne pas résider en logement institutionnel (hospice, foyer de vie...) ni au domicile d'un particulier à titre onéreux.
Ce complément est égal à 16% du montant de l'allocation à taux plein et est cumulable avec l'Allocation Compensatrice.
DEMANDE D’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPE : A QUI S'ADRESSER ?
Dépôt de la demande :
La demande d’attribution de l’AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (2)
Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l’examen des conditions techniques d’attributions de l’AAH (évaluation de l’incapacité) et à l’organisme payeur (Caisse d’Allocations Familiales ou mutualité sociale agricole) pour l’examen des conditions administrative (conditions de résidence, d’âge et de ressources).
Délais de réponse maximum de l’administration
La demande d’AAH est d’abord examinée par la CDAPH, puis par l’organisme payeur, qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que les conditions administratives sont remplies, calcule le montant de l’AAH et procède à son versement.
Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la MSA pendant plus d’un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet.
Versement de l’AAH
L’allocation est versée mensuellement à terme échu.
Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande.
Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale agricole du lieu de résidence de l'allocataire à
à l'allocataire ou son tuteur
la personne physique ou morale désignée par l'allocataire
la personne physique ou morale qui assure la charge du handicapé
Durée d’attribution
L’AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable.
Cependant, les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% et dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration peuvent se voir attribuer l’allocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans.
AVANTAGES
L'allocataire AAH s'il n'en bénéficie pas à un autre titre, est affilié gratuitement à l'assurance maladie et invalidité (CMU).
Pour toute information complémentaire, adressez à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Cette CMU complémentaire est particulièrement importante pour la prise en charge du forfait journalier hospitalier dont l'allocataire reste redevable en cas d'hospitalisation en milieu sanitaire (Sécurité sociale : attribution CMU)
Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation (la demande doit être adressée au centre des impôts du lieu de résidence de l’intéressé).
Elle est exonérée d'impôt de cotisations de sécurité sociale, de C.S.G. et de R.D.S.
L’AAH ne se déclare pas aux impôts.
Le bénéfice de l’AAH n’entraîne ni hypothèque, ni récupération sur le bien de l’allocataire.
L’AAH est incessible et insaisissable
L’allocation compensatrice de tierce personne peut être attribuée à une personne handicapée de moins de 60 ans si elle ne peut plus effectuer la plupart des actes ordinaires de la vie et si son taux d’incapacité atteint 80%.
L’allocation logement peut être attribuée à tout bénéficiaire de l’allocation pour adultes handicapés sous certaines conditions (CAF)
Obtention de la carte d’invalidité qui permet des avantages fiscaux (exonération de la taxe audiovisuelle) et des facilités dans les transports.
COMMENT CONTESTER LES REFUS? - LE CONTENTIEUX
REFUS ADMINISTRATIF
S'il s'agit d'un refus tenant aux conditions administratives, (lorsqu'une des conditions administratives ci-dessus n'est pas remplie) la voie de recours est le contentieux général de la sécurité sociale : en premier, "la commission de recours amiable" ou C.R.A. et en cas de rejet, le Tribunal de affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), éventuellement la Cour d'appel sociale et la Cour de Cassation.
REFUS MEDICAL
S'il s'agit d'un refus médical tenant au degré du handicap (lorsqu'une des conditions médicales ci-dessus n'est pas remplie), le recours est :
Un recours amiable auprès de la CDAPH : le demandeur peut demander à être revu par celle-ci
En cas de rejet du recours amiable ou d'emblée dans les deux mois de la réception de la notification de la décision (de la CDAPH ou de la commission de recours amiable), le demandeur peut saisir par lettre recommandée avec accusé de réception (précisant ses coordonnées et le motif du recours) le Tribunal du contentieux de l'incapacité ou T.C.I. (dont les coordonnées sont précisées sur la notification de la CDAPH) : celui-ci est alors convoqué avec le conseil de son choix auprès du TCI ; pour que les décisions du TCI soit légalement valables il faut que 4 de ses membres soient présents et parmi ceux-ci, le président et le médecin expert. Dans les 10 jours de la réunion, la notification qui doit être médicalement motivée (au regard du barème) est notifiée par recommandé au demandeur.(articles R.143-6 à R.143-14 du code de la sécurité sociale)
Un appel en recommandé auprès de la Cour nationale de l'incapacité (articles R.143-21 à R.143.30 du code de la sécurité sociale pour la partie procédure) est encore possible dans le mois de la réception de la notification du TCI. De la même façon, le courrier doit noter les coordonnées du demandeur, les motifs du recours et les coordonnées du médecin auquel adresser les conclusions. En général, il s'agit d'un échange de mémoires écrits entre le demandeur et la Cour qui demande l'avis d'un médecin expert. La décision de la Cour nationale est transmise au TCI qui la notifie ensuite au demandeur.
Dans les deux mois de la réception de la notification de la décision de la Cour nationale, le demandeur peut faire appel à la Cour de Cassation ; celle-ci ne délibère pas sur les aspects médicaux (sur le fond) mais sur la forme, c'est-à-dire vérifie que les procédures légales ont été respectées.
TABLEAU DE PRESTATION AAH VOIR LE SITE DE LA CAF(POUR ACTUALISATION)
Site des Allocations Familiales,
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Code du travail
L.323-1 à L.323-35 (partie législative) (partie législative)
R.323-1 à R.323-119 (décrets en conseil d'Etat)
D.323-1 à D.323-25-5 (décrets simples)
Décret n°2011-658 du 10 juin 2011
Relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Article L244-1
Décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007
Décision du Conseil constitutionnel concernant l'ancienne condition de non-emploi pendant un an
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-123-qpc/decision-n-2011-123-qpc-du-29-avril-2011.96621.htmlLoi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n°2005-102 du 11 février 2005,
Décret relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005
Code général des Impôts : Art. 1413bis à 1414 B
POUR EN SAVOIR PLUS
Pour contacter les maisons Départementales des personnes handicapées :
Voir le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
Pour tout savoir sur la prestation de compensation du handicap
Voir notre fiche Prestation de compensation du Handicap
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les aides en faveur des personnes handicapées
Voir nos fiches INFO SERVICE
Site Internet gouvernemental dédié aux personnes handicapées
Voir le site
Site de la CAF(modalité de prestation de l’AAH)
Voir le site
Site MSA (Mutuelle sociale agricole)
Voir le site
Tout ce qui concerne la CMU
http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id=7
Sujet: http://vos-droits.apf.asso.fr/ 
Dim 13 Nov 2011 - 22:54