LE PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION

Le prêt social location-accession


Le 16 août dernier, le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a promulgué un décret concernant le prêt social location-accession. Ce décret autorise les propriétaires de mettre en location « classique » les logements qui étaient, à l’origine, concernés par le prêt social location-accession. JE profite donc de cette mise à jour de la loi pour présenter et détailler le prêt social location-accession.


Qu’est-ce que prêt social-accession ?


Le prêt social location-accession, mis en place en 2004 est un prêt conventionné par l’état. Il permet aux ménages dont les revenus sont modestes de devenir propriétaires de leur logement sans apport personnel. Ce prêt mis en place par l’état se déroule en deux phases. Dans un premier temps, le ménage paye son loyer ainsi qu’une redevance. Cette somme d’argent supplémentaire, également appelée « part acquisitive », permet aux locataires de constituer un acompte dans le but d’acheter, à moyen ou long terme, le logement occupé. Cet argent lui permet également de régler les frais d’occupation et de gestion des lieux. Dans un second temps, après avoir réuni une certaine somme (par exemple 10% du prix du bien) si le locataire souhaite toujours acheter le logement, il ne payera plus de loyer, mais remboursera uniquement par mensualité le reste du prêt. Si toutefois, le locataire ne désire plus acheter le bien, il pourra alors récupérer la quasi-totalité l’acompte versé. Néanmoins, 1 à 3% de la somme versée pourra être retenue comme pénalité.

Comment accéder au prêt social location-accession ?




Le prêt social location-accession concerne uniquement les logements neufs agréés par l’État et éligibles à ce type de financement, autrement dit des logements qui sont proposés par les bailleurs sociaux. En Outre, pour accéder à ce prêt, il existe un plafond de ressources maximum vérifié avant la signature du contrat. Ce plafond diffère en fonction de la situation géographique du logement. La zone A correspond à la région parisienne, à la Côte d’Azur et au Genevois français, autrement dit les régions où les logements coûtent les plus chers. Les zones B et C correspondent au reste du territoire où le prix de l’immobilier est moins élevé. Le découpage des zones recoupe celui établi pour le prêt à taux zéro.






Les avantages et les inconvénients du prêt social location-accession.


Ce crédit présente de nombreux avantages. En premier lieu, il offre aux foyers modestes la possibilité d’accéder à la propriété, ce qui ne serait pas possible dans le circuit classique avec un petit budget. De plus, durant la durée du prêt les locataires continuent de percevoir les APL (Aide Personnalisée au Logement), ce qui peut dans certains cas représenter une somme importante. De plus, le futur propriétaire bénéficie aussi pour le crédit d’une TVA à taux réduite de 5,5% au lieu de 19,6%, ainsi que d’une exonération de taxe foncière durant quinze ans. Regrettons toutefois que ce crédit soit uniquement réservé aux logements sociaux, ce qui réduit le choix des acheteurs et risques fort de décourager certain.

Pour conclure cette enquête, JE TIENT tient à signaler que le prêt social location- accession est réservé au logement principal et aux résidences secondaires.